LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat


JORF n°292 du 16 décembre 2005 page 19347
texte n° 1




LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1)

NOR: INTX0500193L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/12/15/INTX0500193L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/12/15/2005-1562/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.


La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée :
1° Au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
2° Au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy


(1) Loi n° 2005-1562.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 490 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 3 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2576 ;

Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 2716 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.