Arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue
texte n° 23
Arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue
NOR: SANP0620349A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 3121-33-1 à R. 3121-33-4 du code de la santé publique, Arrête :
Pour les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Nota. - L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère n° 2006/2 et est consultable sur le site internet du ministère chargé de la santé et des solidarités (www.sante.gouv.fr).