Arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue

JORF n°29 du 3 février 2006 page 1823
texte n° 23




Arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue

NOR: SANP0620349A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/SANP0620349A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 3121-33-1 à R. 3121-33-4 du code de la santé publique, Arrête :

Article 1


Pour les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin


Nota. - L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère n° 2006/2 et est consultable sur le site internet du ministère chargé de la santé et des solidarités (www.sante.gouv.fr).