Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail

JORF n°35 du 10 février 2006 page 2127
texte n° 14




Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail

NOR: SOCF0610307A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SOCF0610307A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-6 et R. 323-125 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 4 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,
Arrêtent :

Article 1


Le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 323-125 du code du travail est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.

Article 2


Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 900 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.

Article 3


Cette aide est versée trimestriellement aux employeurs et aux travailleurs non salariés par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2006.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas