Legifrance - Le service public de l'accès au droit

• Titre Ier : Stratégie énergétique nationale.
  Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
    
  • Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
  Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
  Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 48 JORF 6 janvier 2006
  • Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
  Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 81
    
  • Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
  Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 3-1 (VT)
  Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
  Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  • Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
  Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
  Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
  Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)

• Titre II : La maîtrise de la demande d'énergie
  • Chapitre Ier : Les certificats d'économies d'énergie.
    Article 14 En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 78
      
    • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

    Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
    
    1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Au terme d'une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économies d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ;
    
    2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
    
    Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes supérieures à ce seuil.
    
    Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
    
    Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
    
    La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15.

    II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 15.

    Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.

    III. - Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

    IV. - Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euros par kilowattheure.

    Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

    V. - Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients éligibles et les clients non éligibles.

    V bis. - Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées au I, aux dispositions du présent article ou aux dispositions réglementaires prises pour son application.

    Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

    Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

    Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

    Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

    L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

    Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

    Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Les demandes de sursis ont un caractère suspensif.

    VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les seuils mentionnés au I, le contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.

    NOTA :

    Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne la deuxième phrase du 1° de l'article 14 et au huitième alinéa du V bis de l'article 14, les deuxième et troisième phrases. (Fin de vigueur : date indéterminée).

    Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 78
      
    • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
    Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
    Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales. (abrogé)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 164 (V)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (V)
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)
    Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (M)
    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)
    Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (M)
    Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

• Titre III : Les énergies renouvelables
  Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - art. 19 (V)
    
  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
    Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L128-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L128-2 (V)
    Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
    Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)
    • Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 87 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L541-39 (V)
  • Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques. (abrogé)
    Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
    Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (VT)
    Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)
    Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)
    Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
    Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2-3 (Ab)
    Article 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (M)
    Article 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L553-3 (V)
    Article 41

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L211-1 (M)
    Article 42

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (V)
    Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L212-1 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L212-5 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L553-4 (V)
    Article 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 2 (M)
    Article 45

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 2-1 (VT)
    Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 9 JORF 31 décembre 2006
    • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
    Article 47

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 1 (M)
    Article 48

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L214-4 (M)
    Article 49

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (V)
  • Chapitre III : Les énergies renouvelables thermiques.
    Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

• Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité. (abrogé)
  Article 51

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (M)
  Article 52

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 1 (M)
  Article 53

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
  Article 54

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
  • Modifie Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 118 (V)
  Article 55

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
  Article 56 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  Article 57

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
  Article 58

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
  Article 59

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
  Article 60

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21 (VT)
  • Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21-1 (VT)
  Article 61

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (M)
  Article 62

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23 (VT)
  Article 63

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23-1 (V)
  Article 64

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 (M)
  Article 65

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30 (M)
  Article 66 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 14
    
  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  Article 66-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 14
    
  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  Article 66-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2010-607 du 7 juin 2010 - art. unique.
    
  • Abrogé par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 14
  Article 66-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2010-607 du 7 juin 2010 - art. unique.
    
  • Abrogé par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 14

• Titre V : Dispositions diverses.
  Article 67 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
    
  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  Article 68

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 E (V)
  Article 69

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 51 (VT)
  Article 70

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 45 (V)
  Article 71

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (V)
  Article 72

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (V)
  Article 73

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
  Article 74

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
  Article 75

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (M)
  Article 76 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)
    
  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  Article 77

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (M)
  Article 78

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (V)
  Article 79

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (M)
  Article 80

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)
  Article 81

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)
  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)
  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
  Article 82

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-4 (M)
  Article 83

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 49 (VT)
  Article 84

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 3 (VT)
  Article 85

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16-1 (VT)
  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (M)
  Article 86

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 8 (M)
  Article 87

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 18 (VT)
  Article 88

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22-1 (V)
  Article 89

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 50 (Ab)
  • Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25-1 (VT)
  Article 90 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

  Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit de l'énergie lui adresse les données relatives à son activité qui sont nécessaires :

  -à l'application de la présente loi ;

  -à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique ;

  -à l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.

  Les agents chargés de recueillir et d'exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.

  Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

  NOTA :

  Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article 90 les mots " Le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).

  Article 91

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 26 (M)
  Article 92 En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  • Modifié par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
    

  Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques.

  NOTA :

  Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 4 : L'article 92 est maintenu en vigueur en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques.

  Article 93 En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

  Le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de transport ou de distribution du gaz qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.

  En cas de non-respect de ces mesures, les dispositions prévues à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont applicables.

  NOTA :

  Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article 93 les mots " Le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).

  Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 IV : L'abrogation de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prend effet, en tant qu'il concerne le transport de gaz, le 1er janvier 2012.

  Article 94

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 2 (VT)
  Article 95 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 81
    
  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  Article 96

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (V)
  Article 97 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  Article 98

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 99

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (V)
  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 41 (VT)
  Article 100

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (VT)
  • Abroge Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46 (Ab)
  • Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (V)
  Article 101

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (V)
  Article 102 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  • Modifié par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
    
  Article 103

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 30 (M)
  Article 104

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (V)
  Article 105

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 50 (M)
  Article 106 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 174
  Article 107

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-4 (Ab)
  Article 108

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi - art. 81 (V)
  Article 109 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
  Article 110 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13
    
  • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

• Annexes (abrogé)
  • Orientations de la politique énergétique. (abrogé)
    Annexe (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy.

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément.

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Dominique Perben.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Nelly Olin.

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé.

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher.

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,

Brigitte Girardin.

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Catherine Colonna.

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

François Goulard.

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos.