Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires


JORF n°124 du 29 mai 2005 page 9475
texte n° 3




Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires

NOR: PRMX0508463A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/27/PRMX0508463A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;
Vu le décret du 27 février 1907 modifié pris pour l'application de la loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;
Vu le décret n° 2004-1432 du 23 décembre 2004 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires ;
Vu le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires,
Arrête :

Article 1


Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article 2 du décret relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires du 27 mai 2005 susvisé fixe les modalités de transmission à la Direction des Journaux officiels des insertions à paraître dans ce bulletin.
Les annonceurs transmettent leurs annonces par voie électronique en joignant un fichier normalisé au formulaire d'enregistrement disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels spécialement consacré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Ce fichier normalisé répond aux caractéristiques suivantes :
- il est issu d'un logiciel de traitement de texte standard disponible sur le marché, converti au format RTF ;
- il ne contient qu'une seule annonce ;
- les éléments contenus dans l'annonce figurent dans leur version définitive et sont présentés dans l'ordre de diffusion prévu ;
- le texte est rédigé en caractères minuscules accentués, avec la ponctuation et les majuscules requises par la présentation du Bulletin des annonces légales obligatoires en usage à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. cette présentation figure dans une notice explicative disponible en ligne sur le site de la Direction des Journaux officiels ;
- les tableaux contenus dans le fichier ne doivent ni dépasser douze colonnes ni être transmis par fichier image.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Article 3


Le Directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé