Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

JORF n°149 du 28 juin 2005 page 10674
texte n° 12




Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

NOR: JUSC0520361A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/JUSC0520361A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1er,
Arrête :

Article 1


Les listes d'experts prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont dressées par les cours d'appel et par la Cour de cassation conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et spécialités (ex. : A.1.1) :


A. - AGRICULTURE. - AGRO-ALIMENTAIRE
ANIMAUX. - FORÊTS


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B. - ARTS, CULTURE, COMMUNICATION
ET MÉDIAS, SPORT


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C. - BÂTIMENT. - TRAVAUX PUBLICS
GESTION IMMOBILIÈRE


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D. - ÉCONOMIE ET FINANCE


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E. - INDUSTRIES


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F. - SANTÉ


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H. - INTERPRÉTARIAT - TRADUCTION


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Article 2


Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des listes d'experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2006.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s'y conformer.

Article 3


Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume