Arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d'enfants

JORF n°201 du 30 août 2005 page 14037
texte n° 34




Arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d'enfants

NOR: SSHA0522989A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/11/SSHA0522989A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2003 portant création du Comité national du parrainage,
Arrêtent :

Article 1


La charte du parrainage d'enfants, annexée au présent arrêté, définit les principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France. Elle constitue le cadre de référence dans lequel s'exercent les actions de parrainage et présente les bonnes pratiques en ce domaine.

Article 2


Les associations ou services désirant adhérer à la présente charte font connaître leur adhésion au secrétariat du Comité national du parrainage, direction générale de l'action sociale, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Article 3


Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2005.


Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément


Nota. - L'annexe de cet arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2005/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,90 euros.