Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires


JORF n°1 du 1 janvier 2006 page 24
texte n° 6




Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

NOR: INTX0500290D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/INTX0500290D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/2005-1791/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire,
Vu les articles R. 510-2 et R. 510-13 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 8 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


I. - La délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en oeuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire.
A ce titre, elle prépare les actions et programmes destinés à renforcer l'attractivité économique et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement équilibré des territoires ruraux et urbains.
La délégation est chargée, en outre, d'une mission d'observation, d'étude, de prospective et d'évaluation dans les domaines de sa compétence.
II. - La délégation participe à l'élaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de cohésion sociale et de développement durable.
Elle participe à la réflexion sur les conditions d'accès aux services d'intérêt général sur l'ensemble du territoire. Elle élabore toute proposition utile en ce domaine.
Elle contribue à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
Elle coordonne la préparation et le suivi des politiques et des procédures contractuelles d'aménagement et de développement territorial associant l'Etat et les collectivités territoriales. A ce titre, elle est tenue informée par les services intéressés des prévisions budgétaires et des évaluations relatives à ces politiques et elle en assure la synthèse.
Elle veille à la coordination des politiques sectorielles intéressant la cohésion et la compétitivité des territoires et propose toute mesure de nature à concourir à la réalisation de ces deux objectifs.


La délégation est dirigée par un délégué assisté de trois directeurs respectivement chargés :
a) De la coordination et de l'action interministérielle ;
b) De l'accompagnement des mutations économiques ;
c) De la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale.
Le directeur chargé de la coordination et de l'action interministérielle exerce les fonctions d'adjoint au délégué.


Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.


La délégation prépare les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Outre la mise en oeuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement et de compétitivité des territoires. Elle propose au Premier ministre les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.


Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit notamment le concours des services chargés des affaires rurales, des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des transports, de l'urbanisme, de la santé, de l'écologie et du développement durable, de la culture et du tourisme.
Pour l'exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l'appui des services compétents du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, notamment du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle ainsi que des services compétents du ministère chargé de l'emploi.


La délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires assure le secrétariat du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.


I. - A l'article 2 du décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 susvisé, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. »
II. - A l'article 3 du décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. »


La dénomination : « délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » est substituée à celle de : « délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale » dans tous les textes réglementaires.


Le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué et le décret n° 2003-1000 du 21 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques sont abrogés.


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3 et 7.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi