Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée

JORF n°286 du 9 décembre 2005 page 18983
texte n° 6




Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée

NOR: SOCF0512373A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/SOCF0512373A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée modifié ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée modifié ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 21 septembre 2005,
Arrête :

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu en garantissant une relation de service de qualité ;
2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle. »

Article 2


A l'article 5 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, à la fin des alinéas 1 et 3, sont ajoutés les mots : « et au décret du 6 septembre 2005 susvisé ».
Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En outre, ces candidats doivent être en possession des certificats suivants mentionnés au référentiel de certification du titre professionnel :
- diplôme agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP 1) défini par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;
- l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou le certificat de sauveteur secouriste de travail (SST) valide de moins d'un an. »

Article 3


L'annexe à l'arrêté du 14 février 2005 est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu,
en garantissant une relation de service de qualité


Porter assistance et effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés.
Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.
Recevoir du public dans des conditions de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.
Prévenir les situations de conflit et les traiter en privilégiant les techniques de médiation.
Réaliser l'ensemble des actions en réponse à une alarme intrusion.
Détecter des comportements ou actes pouvant affecter l'intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.
Contrôler des personnes, des véhicules et/ou marchandises manuellement ou à l'aide de matériels de détection simples.


2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie
ou d'origine accidentelle


Porter assistance et effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés.
Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.
Détecter des dysfonctionnements matériels ou techniques (hors incendie) pouvant affecter l'intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des établissements recevant du public et dans des immeubles de grande hauteur.


Certification complémentaire de spécialisation (CCS)


Assurer l'accueil et la sûreté en zone sensible de type aéroportuaire.
Utiliser des équipements spécifiques (imagerie radioscopique...) et enclencher les procédures nécessaires à une complète « levée de doute », conformément au niveau de sûreté requis.
Effectuer un contrôle documentaire.
Détecter des comportements inhabituels potentiellement à risque.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé non ouvert au public : bureau, local industriel, domicile privé, etc.
Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé ouvert au public : centre commercial, parking, multiplex, cinéma, stade, etc.
Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) dans les espaces administratifs et structures parapubliques : ministère, collectivité, structure hospitalière, etc.
Code ROME :
11222 : agent(e) de sécurité et de surveillance.
Réglementation de l'activité :
L'activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
I. - Les conditions d'accès à l'emploi sont les suivantes :
« Nul ne peut être employé :
1. S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;
2. S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
3. S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4. S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorité de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
5. S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » (article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983).
« Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6 » (article 6-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003).
II. - Documents à fournir pour les candidats aux épreuves en vue de l'obtention du titre professionnel « agent(e) de sûreté et de sécurité privée » ou des CCP correspondants :
1. Voie de la formation :
- certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;
- diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) délivré par un centre de formation ayant l'agrément préfectoral (document original).
2. Voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) :
Pour le CCP « Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité » :
- certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS).
Pour le CCP « Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle » :
- certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;
- diplôme d'agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) délivré par un centre de formation ayant l'agrément préfectoral (document original).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) de sûreté et de sécurité privée.
Niveau : V.
Code NSF : 344 t.


Résumé du référentiel d'emploi


L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est chargé(e) d'assurer pour le compte de son employeur la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance et les accidents involontaires d'origine humaine, matérielle ou venant de la nature.
Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, le plus souvent intégré à une équipe organisée, il (elle) accueille, informe, porte assistance, dialogue par la médiation pour faire respecter les règles et consignes et assure ainsi la sûreté et la sécurité tout en donnant une image positive et rassurante du service rendu.
Il (elle) surveille et permet le bon usage d'un espace ouvert au public ou d'une zone réservée.
Il (elle) garantit le respect des conditions d'accès à un espace déterminé en zone habituelle ou en zone sensible de type aéroportuaire.
Il (elle) prend les mesures appropriées vis-à-vis des risques d'incendie ou des risques d'origine accidentelle.
Le travail s'effectue en déambulation dans des zones circonscrites, sur circuit de ronde préétabli, sur demande d'intervention, en poste fixe, bien souvent à l'entrée d'une zone à contrôler ; il peut avoir lieu aussi bien le jour que la nuit, le week-end et les jours fériés.
Il (elle) reste en contact radio ou téléphonique permanent avec le poste central de sécurité ou de télésurveillance dont il (elle) dépend et rend compte régulièrement de son action.
L'agent(e) de sûreté et de sécurité porte une tenue conforme à la réglementation en vigueur.
La profession étant réglementée, l'employeur doit demander l'agrément préfectoral pour l'agent concerné.


Fait à Paris, le 28 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck