Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

JORF n°228 du 30 septembre 2005 page 15659
texte n° 36




Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

NOR: EQUS0501457A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/EQUS0501457A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Arrêtent :

Article 1


Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 1° de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E

  • CONVENTION TYPE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER UNE FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE


    Vu le code de la consommation ;
    Vu le code monétaire et financier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
    Il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et (raison sociale), désigné ci-après par « l'établissement de crédit ».


    Article 1er
    Objet de la convention


    L'établissement de crédit est partenaire de l'opération « permis à un euro par jour » mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les personnes physiques de moins de 26 ans, l'accès à une première formation à la conduite de véhicules de catégorie B.
    L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'établissement de crédit à cette opération ainsi que ses engagements.


    Article 2
    Instruction des demandes de prêts
    « permis à un euro par jour »


    L'établissement de crédit est autorisé à proposer un prêt ne portant pas intérêt et ouvrant droit à une aide de l'Etat dans les conditions du décret susvisé et dénommé prêt « permis à un euro par jour ».
    L'établissement de crédit procède à l'instruction des demandes de prêt « permis à un euro par jour » au bénéfice des personnes physiques éligibles au dispositif.
    Le candidat à la formation ou son représentant légal doit préalablement avoir signé un contrat de formation avec un des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière partenaires de l'Etat dans l'opération « permis à un euro par jour ».
    Le choix de l'établissement d'enseignement ne peut être imposé par l'établissement de crédit.
    L'établissement de crédit s'engage à avoir une approche volontariste et dynamique dans la distribution des prêts. En termes de gestion du risque, il est possible pour le prêteur, si les revenus du candidat à la formation sont insuffisants, de demander aux parents d'être cautions ou d'être coemprunteurs de leur enfant majeur.


    Article 3
    Caractéristiques particulières du prêt
    « permis à un euro par jour »


    Le prêt ne peut être attribué qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie B du permis de conduire. Il ne peut être attribué qu'une fois à un même bénéficiaire.
    Le montant du prêt est déterminé librement par l'emprunteur dans le cadre des trois formules proposées (800, 1 000 et 1 200 euros) sous réserve qu'il n'excède pas le montant inscrit dans le contrat de formation signé par l'élève ou son représentant légal. Ce montant peut toutefois être égal à 600 euros, notamment dans les cas où le bénéficiaire de la formation obtient par ailleurs une aide financière directe de l'Etat ou d'une collectivité locale pour cette même formation ou bien s'il souhaite effectuer un apport personnel.
    Le remboursement du prêt s'effectue sans différé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour ». Toutefois, l'établissement de crédit a la possibilité de proposer un différé de remboursement, les frais de différé étant à la charge exclusive de l'établissement.
    Le décaissement du prêt pourra être fait, au choix de l'établissement de crédit, en une, deux ou trois fois.


    Article 4
    Frais annexes


    Seul le remboursement du capital emprunté est exigé du titulaire du contrat de prêt « permis à un euro par jour » par l'établissement de crédit.
    Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire du prêt « permis à un euro par jour », les primes d'assurance décès-invalidité, et incapacité au travail et les frais de recouvrement, à l'exclusion de tout autre frais de dossier, frais d'expertise ou intérêt.


    Article 5
    Prise en charge des intérêts par l'Etat


    L'établissement de crédit qui accorde un prêt « permis à un euro par jour » bénéficie d'une compensation financière de l'absence de paiement d'intérêt par l'emprunteur, dans les conditions suivantes :
    I. - Le premier mois de chaque trimestre civil, l'établissement de crédit transmet au ministère chargé des transports une déclaration avec, pour chacun des quatre montants de prêt, le nombre de prêts mis en force au cours du trimestre précédent.
    Au mois d'octobre, l'établissement de crédit transmet au ministère chargé des transports une déclaration comportant, pour chaque trimestre civil et pour chacun des quatre montants de prêt, le nombre de prêts mis en force au cours des quatre trimestres précédents.
    II. - Pour chaque prêt, la compensation versée par l'Etat est calculée par application d'un taux S au montant du prêt octroyé, conformément aux termes de l'article 4 du décret susvisé.
    III. - Cette aide est versée, à compter de 2006, chaque année, au cours du mois de novembre, pour les prêts mis en force pendant la période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.


    Article 6
    Remboursement anticipé


    Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt « permis à un euro par jour », aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit au client. Dans ce cas, l'établissement de crédit conserve le bénéfice intégral de l'aide de l'Etat.


    Article 7
    Contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite


    Pour toute demande de prêt « permis à un euro par jour », l'établissement de crédit doit collecter une copie du contrat de formation passé entre l'élève et une école de conduite et vérifier qu'il comporte :
    - une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare n'avoir jamais obtenu de prêt « permis à un euro par jour » ni détenu le permis de conduire de la catégorie B ;
    - le coût détaillé de la formation dispensée ;
    - la mention « contrat établi en application de la convention "permis à un euro par jour signée le... (date) avec... (le représentant de l'Etat) et en cours de validité » ;
    - le logo de l'opération « permis à un euro par jour » ;
    - les références de la garantie financière (le nom, l'adresse de l'organisme de garantie, le numéro de contrat, sa période de validité et le montant garanti) ;
    - les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite.


    Article 8
    Promotion de l'opération


    L'établissement de crédit est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : « La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat. »
    L'établissement de crédit fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, le nom « permis à un euro par jour » pour désigner ce prêt.
    La marque figurative déposée par le ministère chargé des transports pour le compte de l'Etat doit être reprise par l'établissement de crédit pour toute action de communication, quel que soit le support, afférente au prêt « permis à un euro par jour ». L'établissement de crédit se conforme à la charte de communication après sa transmission par le ministère chargé des transports.


    Article 9
    Constitution et conservation du dossier de prêt


    Le dossier constitué pour chaque nouveau prêt recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation ainsi qu'une copie du contrat de formation signé entre l'élève ou son représentant légal et l'école de conduite.
    Le dossier comprend le consentement écrit du souscripteur à ce que l'ensemble des pièces constitutives de son dossier soient communiquées par l'établissement de crédit au ministre chargé des transports aux fins des contrôles prévus à l'article 13.
    L'établissement de crédit conserve le dossier jusqu'à un an après l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période d'un an à compter de l'événement.


    Article 10
    Différenciation


    L'établissement de crédit peut proposer au bénéficiaire d'un prêt « permis à un euro par jour » des avantages commerciaux portant soit sur le prêt lui-même, soit sur d'autres produits. A cet égard, un lien commercial pourra être établi entre le prêt « permis à un euro par jour » et d'autres produits offerts par l'établissement de crédit.
    Toutefois, aucune obligation d'acheter un autre produit pour bénéficier du dispositif « permis à un euro par jour » ne pourra être envisagée et, dans tous les cas, les coûts des avantages commerciaux seront explicitement à la charge de l'établissement de crédit.


    Article 11
    Communication


    Les programmes de communication de l'établissement de crédit relatifs à l'opération « permis à un euro par jour » sont mis en place en liaison étroite avec l'Etat. L'établissement de crédit s'engage à relayer la communication gouvernementale de façon dynamique dans son réseau dans le cadre de cette opération.
    Un lien réciproque est établi en permanence entre le site internet www.permisauneuroparjour.fr et les outils de communication de l'établissement de crédit.
    L'Etat s'engage à mettre à disposition de l'établissement de crédit une maquette de dépliants de communication.


    Article 12
    Entrée en vigueur du dispositif


    L'établissement de crédit s'engage à proposer dans l'ensemble de son réseau des prêts « permis à un euro par jour » à compter de la semaine du 3 octobre 2005.
    Aucune proposition commerciale proche ou s'inscrivant dans le cadre du dispositif « permis à un euro par jour » ne pourra être menée avant la date officielle du lancement de l'opération.


    Article 13
    Contrôles et sanctions


    L'établissement de crédit communique toute pièce utile au ministre chargé des transports, sur sa demande, dans un délai maximal de quinze jours, sur notification écrite.
    L'établissement de crédit devra faire droit à toute demande de renseignements sur les prêts délivrés. Il pourra être demandé en particulier un accès au contrat de prêt ainsi qu'à toute pièce constitutive du dossier (notamment le contrat de formation passé avec l'école de conduite).
    Le non-respect par l'établissement de crédit des stipulations de la présente convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le ministre chargé des transports, direction de la sécurité et de la circulation routières, après avoir mis l'établissement de crédit en mesure de présenter ses observations.
    L'établissement de crédit s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par l'administration. L'établissement de crédit présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission. Les contrôles, sur pièces et sur place, effectués par ces agents sont inopinés.
    Les sanctions applicables sont :
    1. L'observation ;
    2. La remise en cause de l'aide de l'Etat, notamment dans les cas suivants :
    a) Si le bénéficiaire de la formation ne respecte pas les conditions d'âge fixées dans le décret susvisé ;
    b) Si l'établissement de crédit n'a pas vérifié la conformité du contrat de formation avec les dispositions de l'article 7 ;
    c) Si le prêt n'a pas été versé, directement ou indirectement, sur le compte de l'école de conduite ;
    d) Si le montant du prêt excède le montant inscrit dans le contrat de formation ;
    e) Si des frais de dossier, d'expertise ou des intérêts sont prévus dans le contrat du prêt « permis à un euro par jour ».
    Si l'aide de l'Etat a déjà été versée à l'établissement de crédit, celui-ci sera tenu de reverser son montant assorti d'une pénalité de 20 %. Si, en outre, le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal est responsable de cette remise en cause, l'établissement pourra exiger du souscripteur le remboursement de l'aide et de la pénalité, à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt.
    3. L'interdiction temporaire de procéder à la distribution de prêts « permis à un euro par jour ». Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ;
    4. La résiliation de la convention en cas d'infraction ou d'insuffisances graves et répétées dans le contrôle de l'octroi des prêts.


    Article 14
    Modification de la convention


    La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans un délai de trois mois. L'établissement de crédit peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.


    Article 15
    Durée de la convention


    La présente convention est valable pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.
    Outre le cas prévu à l'article précédent, la convention peut être dénoncée à chaque date de fin de validité, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Une fois dénoncée, les dispositions de la présente convention relatives aux contrats de prêt en cours restent en vigueur jusqu'au parfait remboursement de ces contrats.
    Fait en double exemplaire à Paris, le


Fait à Paris, le 29 septembre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé


Le ministre des transports,

de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

L'établissement de crédit,

[nom, fonction]