Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.




Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

NOR: ECOP0500907D
Version consolidée au 18 juillet 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi du 10 août 1922 modifiée relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Il est créé auprès d'un ou plusieurs ordonnateurs principaux de l'Etat un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Ce service est dirigé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ayant la qualité de comptable public.

  • Chapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.

    Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relèvent, fonctionnellement et pour leur gestion, du directeur du budget et du directeur général des finances publiques.

    Article 3

    Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué d'un département de contrôle budgétaire et d'un département comptable.

    Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel met en oeuvre le contrôle interne au sein de ces départements.

    Outre les missions qui lui sont confiées en qualité de comptable public par l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et celles qui lui sont confiées en matière de contrôle budgétaire par l'article 88 du même décret, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel coordonne l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire auprès des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé et des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires de ce ministère.

    Il transmet au ministre chargé du budget et à l'ordonnateur principal auprès duquel il est placé des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.

    Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ses fonctions de comptable public. Le chef du département comptable peut donner délégation pour signer tous les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité et dans la limite de leurs attributions.

    Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation, en matière de contrôle budgétaire, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  • Chapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
    Article 9

    L'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel comporte trois échelons.

    La durée passée dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.

    Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.

    Peuvent être nommés à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel, par voie de détachement :

    1° Les administrateurs généraux des finances publiques ;

    2° Les membres du corps du contrôle général économique et financier ayant atteint le grade de contrôleur général de première classe ou ayant accompli trois années de services effectifs dans le corps ;

    3° Les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de secrétaire général ou des fonctions financières dans des emplois de directeur général ou de directeur d'administration centrale ;

    4° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé les emplois de chef de service, de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet pendant au moins trois ans, dans le domaine financier, dans les services placés sous l'autorité des ministres chargés du budget, de l'économie et de l'industrie.

    Article 12

    Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.

    Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.

    Les fonctionnaires, nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

    Article 13

    Les fonctionnaires détachés sur un emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

    Peuvent être nommés chef du département comptable les titulaires des grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur des finances publiques adjoint.

    Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

    Outre les fonctions prévues par le présent décret et par dérogation aux dispositions du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des affaires étrangères est chargé des fonctions de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger prévue à l'article 10 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé