Décret du 10 mai 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

JORF n°109 du 12 mai 2005
texte n° 18




Décret du 10 mai 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

NOR: JUSA0500135D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/10/JUSA0500135D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 décembre 2004 portant délégation de signature ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 26 janvier 2004 et 2 décembre 2005 portant délégation de signature,
Décrète :

Article 1


L'article 14 du décret du 7 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Ludovic Martin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben