Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts


JORF n°277 du 28 novembre 2004 page 20210
texte n° 3




Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts

NOR: ECOF0400038D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/ECOF0400038D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1285/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 1635 bis-0 A et l'article 344 quinquies de son annexe III ;
Vu l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
Décrète :


A la section III du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 344 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 344 quinquies A. - La taxe prévue par l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts est perçue dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau