Arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles




Arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles

NOR: SANP0424067A
Version consolidée au 26 juillet 2016


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-4 et L. 1413-5,
Arrête :


Dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, des structures au sein d'établissements publics ou privés de soins, d'enseignement ou de recherche sont désignées comme centres nationaux de référence.
En fonction de leur type d'activité, les centres nationaux de référence ont pour missions :
1° L'expertise concernant la microbiologie, la pathologie des agents infectieux et leur sensibilité aux agents anti-infectieux ;
2° La contribution à la surveillance épidémiologique ;
3° L'alerte par l'information immédiate de l'Institut de veille sanitaire et du ministre chargé de la santé de toute constatation pouvant avoir des répercussions sur l'état sanitaire de la population ;
4° Le conseil des pouvoirs publics, des agences de sécurité sanitaire et des professionnels de santé.
Pour chaque centre national de référence, ces missions font l'objet d'un cahier des charges spécifiques conforme au cahier des charges type défini en annexe du présent arrêté.
Pour assurer certaines de ses missions, un centre national de référence peut s'appuyer sur un ou plusieurs laboratoires dits « laboratoires centre national de référence associés ».

Le ministre chargé de la santé arrête pour cinq ans, sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, la liste des centres nationaux de référence et de leurs éventuels laboratoires associés.

Pour répondre à un besoin sanitaire non satisfait, de nouveaux centres nationaux de référence et laboratoires associés peuvent être ajoutés à la liste mentionnée à l'alinéa précédent, au cours de la période quinquennale de validité de cette liste, dans les conditions de procédure prévues à l'article 5 du présent arrêté. Ils sont nommés pour la durée restant à courir jusqu'à l'échéance quiquennale fixée par cette liste.

Sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, le centre national de référence ou le laboratoire associés à un centre national de référence qui ne remplit pas ses missions peut être radié de la liste par arrêté du ministre chargé de la santé. Après avis du comité des centres nationaux de référence prévu à l'article 5 du présent arrêté, le directeur général de l'Institut de veille sanitaire notifie au responsable du centre national de référence et, le cas échéant, du ou des laboratoires associés concernés, les faits de nature à motiver sa radiation. Le responsable du centre national de référence et, le cas échéant, du ou des laboratoires associés concernés dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai ou si les observations du responsable du centre national de référence et, le cas échéant, du ou des laboratoires associés concernés ne sont pas jugées satisfaisantes, le directeur général de l'Institut de veille sanitaire transmet au ministre chargé de la santé une proposition de radiation.

Les centres nationaux de référence et les laboratoires associés exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Institut de veille sanitaire et établies en fonction :

- d'un programme de travail quinquennal élaboré dans le respect du cahier des charges spécifique prévu à l'article 1er du présent arrêté ;

- du descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des personnels et nature du plateau technique ;

- le cas échéant, des bilans d'activité de l'organisme au cours des cinq années antérieures, dont la liste de ses publications.

Le responsable du centre national de référence adresse chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la santé et à l'Institut de veille sanitaire. Lorsque les missions d'un centre national de référence sont exercées en relation avec un ou plusieurs laboratoires associés, le responsable du centre national de référence est chargé de la coordination de l'ensemble des activités et rend un rapport annuel faisant la synthèse des activités réalisées par les différents laboratoires.


Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence et les laboratoires associés peuvent recevoir annuellement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, une subvention de l'Institut de veille sanitaire dans la limite des crédits inscrits à son budget.


Fait à Paris, le 29 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

W. Dab