Arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle

JORF n°86 du 13 avril 2005 page 6620
texte n° 15




Arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle

NOR: SOCF0510479A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/15/SOCF0510479A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 28 mai 2004,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 201 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Définir et mettre en oeuvre la maintenance préventive sur des équipements industriels ;
2. Mettre en oeuvre la maintenance corrective et analyser des défaillances sur des équipements industriels ;
3. Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'équipements industriels ;
4. Etudier et réaliser des améliorations d'un système de production industrielle.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle.
Niveau : III.
Code NSF : 201 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle veille au bon fonctionnement d'une installation industrielle. En raison de la diversité des équipements sur lesquels il (elle) intervient, il (elle) est rarement spécialisé(e) dans une technique déterminée mais il (elle) est capable de travailler et d'intervenir sur chacune d'elles (électrotechnique, électronique, mécanique, automatismes industriels, pneumatique et hydraulique).
Il (elle) assure plus particulièrement :
- la maintenance préventive, en exploitant les données statistiques, en élaborant des plans de maintenance, en effectuant des opérations techniques le cas échéant ;
- la maintenance corrective : suite à une défaillance, il (elle) applique, lors de son intervention, une méthode d'approche et une démarche structurée afin de limiter le temps d'arrêt tout en respectant les règles de sécurité. Il (elle) expertise ainsi les défaillances et réalise lui-même (elle-même), ou fait réaliser, les interventions en conséquence ;
- la gestion du système de planification, par la mise en oeuvre d'un logiciel de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO), qui l'assiste dans le traitement des stocks de matériels et dans les commandes à prévoir en temps.
Il (elle) peut avoir à prospecter, parfois à négocier, des contrats de maintenance avec les prestataires de services, si l'entreprise décide de sous-traiter une partie de sa maintenance.
Il (elle) peut également avoir à proposer des travaux d'améliorations possibles en fonction des besoins, de façon à améliorer la disponibilité opérationnelle des équipements. Il (elle) peut participer à des groupes de recherche de la qualité totale par l'application de méthodes (AMDEC ou autre).
La connaissance des méthodes de maintenance et des techniques de mesure est fondamentale. C'est par l'intermédiaire de mesures que sont effectués diagnostics de pannes et réglages. Les connaissances des diverses techniques (électrotechnique, électronique, automatismes industriels, mécanique, pneumatique, hydraulique) sont inséparables d'une certaine logique de raisonnement et de l'entraînement à un travail méthodique.
Ce (cette) technicien(ne) supérieur(e) exerce ses activités sur tous les types possibles de sites de fabrication (procédés discontinus de fabrication de produits manufacturés ou procédés continus de type pétrochimie, sidérurgie, papeterie, etc.). Il (elle) peut être engagé(e) directement par l'entreprise ou appartenir à une entreprise spécialisée en prestations de services de la maintenance industrielle. D'une façon générale, les métiers de la maintenance impliquent de la disponibilité : l'emploi est donc souvent assorti d'astreintes, de travail de nuit ou de fin de semaine. Il faut en outre prévoir de fréquents dépassements d'horaires afin d'assurer la remise en production d'un équipement industriel indispensable. A noter que lors de pannes critiques, le (la) technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle doit être capable de gérer des situations tendues avec les clients ou le personnel de fabrication. Il faut également souligner l'implication de plus en plus importante des services de maintenance dans la démarche qualité et dans l'optimisation des méthodes et outils.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Définir et mettre en oeuvre la maintenance préventive
sur des équipements industriels


Etablir un plan de maintenance préventive d'équipements industriels.
Rédiger des procédures, des modes opératoires, des gammes de maintenance préventive sur des équipements industriels.
Réaliser, faire réaliser, les opérations de maintenance préventive sur des équipements industriels.
Suivre la réalisation des opérations de maintenance préventive sur des équipements industriels.


2. Mettre en oeuvre la maintenance corrective et analyser
des défaillances sur des équipements industriels


Effectuer un diagnostic et expertiser des défaillances sur des équipements industriels, y compris en exploitant de la documentation en anglais.
Remettre en état un équipement industriel suite à une défaillance.
Analyser les défaillances répétitives ou critiques sur des équipements industriels.
Coordonner une équipe de maintenance industrielle.


3. Assurer l'organisation et la gestion
de maintenance d'équipements industriels


Mettre en place et maintenir la documentation, les nomenclatures, les codifications des équipements industriels.
Déterminer et optimiser un magasin maintenance industrielle.
Maîtriser les coûts de la maintenance industrielle.
Assurer le suivi de la maintenance industrielle sous-traitée et externalisée.
Adapter le service maintenance aux exigences de la qualité, de la sécurité et de l'environnement.
Mettre en oeuvre et exploiter un progiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur.
Coordonner une équipe de maintenance industrielle.


4. Etudier et réaliser des améliorations
d'un système de production industrielle


Définir le potentiel d'amélioration d'un système de production industrielle.
Améliorer un plan de maintenance préventive d'un système de production industrielle.
Etudier une amélioration sur des équipements industriels.
Réaliser et mettre en service une amélioration sur des équipements industriels.
Suivre le projet d'amélioration d'un système de production industrielle.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Les différents secteurs d'activités industrielles concernés sont principalement :
- l'industrie agroalimentaire ;
- la construction automobile ;
- la métallurgie - la sidérurgie ;
- les constructeurs d'équipements électriques et électroniques ;
- les constructeurs de machines spéciales et d'équipements industriels ;
- la construction navale,
et dans une moindre mesure :
- l'industrie chimique ;
- l'industrie du caoutchouc et des plastiques ;
- l'industrie du papier et du carton ;
- l'industrie du textile et de l'habillement.
Codes ROME :
52312 - Installateur-maintenicien en systèmes automatisés.
51211 - Agent d'encadrement de maintenance.
53321 - Cadre technique d'entretien, maintenance, travaux neufs.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 15 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux