Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès.




Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès.

NOR: HRUX0508120D
Version consolidée au 17 novembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er juin 2004 et par le Sénat le 24 juin 2004, et le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er février 2005 et par le Sénat le 17 février 2005, dont les textes sont annexés au présent décret (non repris), sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 février 2005.

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin