Décret n°2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains.




Décret n°2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains.

NOR: EQUU0501078D
Version consolidée au 18 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 121-1, L. 121-10 et R. 111-27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, notamment son article 34, et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu les avis sur le projet de directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains de la région Lorraine, des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle, des communes de Boulay, Briey, Forbach et Sarreguemines, des communautés d'agglomération de Metz métropole, de Sarreguemines Confluence, du Val de Fensch et de Forbach Porte de France, des communautés de communes de l'agglomération de Longwy, d'Albe et des lacs, de Cattenom et environs, du centre mosellan, du district urbain de Faulquemont, du Jarnisy, de Maizières-lès-Metz, du pays audunois, du pays de Briey, du pays de l'Orne, du pays Orne-Moselle, du pays de Spincourt et du Warndt, du syndicat intercommunal à vocation multiple des cantons de Saint-Avold, du syndicat intercommunal pour l'aménagement des friches industrielles de la vallée de l'Alzette, du syndicat intercommunal pour l'étude, la création et le développement des zones industrielles de Florange - Sainte-Agathe et de Thionville Nord-Est ;

Vu les lettres en date du 11 février 2003 du préfet de Lorraine saisissant pour avis la commune de Thionville, les communautés de communes de l'établissement public de coopération intercommunale du bassin de Landres, de Freyming-Merlebach, du Mad à l'Yron, des Trois Vallées, les syndicats intercommunaux d'études et de programmation du secteur de la vallée de l'Orne, de révision du schéma directeur du secteur Thionville-Fensch et du secteur nord de l'agglomération messine ;

Vu l'avis en date du 5 mai 2003 de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire de Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains ;

Vu le rapport et les conclusions motivées en date du 12 décembre 2003 de la commission d'enquête sur le projet soumis à enquête publique ;

Vu l'avis en date du 27 avril 2005 du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

La directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains annexée au présent décret est approuvée.

La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin