Décret du 22 juin 2005 portant classement complémentaire dans la forêt de protection de Fontainebleau de parcelles situées sur le territoire des communes de Barbizon, Bois-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Fontainebleau et Saint-Pierre-lès-Nemours, dans le département de Seine-et-Marne

JORF n°146 du 24 juin 2005 page 10516
texte n° 29




Décret du 22 juin 2005 portant classement complémentaire dans la forêt de protection de Fontainebleau de parcelles situées sur le territoire des communes de Barbizon, Bois-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Fontainebleau et Saint-Pierre-lès-Nemours, dans le département de Seine-et-Marne

NOR: AGRF0501293D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/22/AGRF0501293D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ;
Vu le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Grez-sur-Loing, La Chapelle-la-Reine, Larchant, La Rochette, Le Vaudoué, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Pierre-lès-Nemours, Thomery, Tousson, Ury, Veneux-les-Sablons, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez, dans le département de Seine-et-Marne, et sur le territoire des communes de Courances et Milly-la-Forêt, dans le département de l'Essonne ;
Vu le décret du 27 novembre 2003 portant classement complémentaire dans la forêt de protection de Fontainebleau de parcelles situées sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Bois-le-Roi, Fontainebleau, Larchant, Noisy-sur-Ecole et Saint-Pierre-lès-Nemours dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu le dossier de la troisième enquête publique complémentaire ouverte sur le projet, qui s'est déroulée du 3 au 19 décembre 2003, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 janvier 2004 ;
Vu la délibération en date du 4 février 2004 du conseil municipal de Bois-le-Roi ;
Vu la délibération en date du 26 février 2004 du conseil municipal de Dammarie-les-Lys ;
Vu la délibération en date du 30 mars 2004 du conseil municipal de Fontainebleau ;
Vu la délibération en date du 28 janvier 2004 du conseil municipal de Saint-Pierre-lès-Nemours ;
Vu la lettre en date du 17 novembre 2003 du préfet de Seine-et-Marne transmettant le rapport du commissaire enquêteur au maire de Barbizon en sollicitant l'avis du conseil municipal de cette commune en application de l'article R.* 411-6 (4e alinéa) du code forestier ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du 2 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont classées dans la forêt de protection de Fontainebleau, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Barbizon, Bois-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Fontainebleau et Saint-Pierre-lès-Nemours, dans le département de Seine-et-Marne, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 137 hectares 92 ares 92 centiares.

Article 2


Le présent décret sera affiché quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau