Arrêté du 15 mars 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°73 du 27 mars 2005 page 5204
texte n° 37



Arrêté du 15 mars 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0520225A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2005 :
Le retrait de Mme Vammale (Josette, Micheline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Fournet, Josette Vammale, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eperon (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Fournet, Josette Vammale, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Fournet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».