Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance




Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

NOR: JUSX0407800L
Version consolidée au 26 avril 2017
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

(1) Loi n° 2005-47.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi (n° 41, 2004-2005) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois (n° 66, 2004-2005) ;

Discussion et adoption le 24 novembre 2004.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1957) ;

Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois (n° 1971) ;

Discussion et adoption le 8 décembre 2004.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale (n° 111, 2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois (n° 120, 2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.