Décret du 19 mai 2005 portant dissolution d'un groupement de fait

JORF n°116 du 20 mai 2005 page 8738
texte n° 23




Décret du 19 mai 2005 portant dissolution d'un groupement de fait

NOR: INTD0500121D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/INTD0500121D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et notamment son article 10 ;
Vu la loi du 10 janvier 1936 modifiée sur les groupes de combat et milices privées, notamment son article 1er (6°) ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu la procédure contradictoire engagée auprès des responsables du groupement de fait dénommé « Elsass Korps » par lettre en date du 25 avril 2005 ;
Vu la lettre en date du 5 mai 2005 par laquelle « ADLER Bruno et les amis de l'Elsass Korps » présentent leurs observations ;
Considérant que l'article 1er (6°) de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées dispose que seront dissous toutes les associations ou groupements de fait qui « soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence » ;
Considérant que le groupement de fait « Elsass Korps » se livre à la propagation d'idées et de théories tendant à justifier et à encourager la discrimination, la haine et la violence raciales et religieuses, notamment en organisant des rassemblements au cours desquels sont exaltées l'idéologie nazie et des idées racistes et antisémites, et en propageant cette idéologie et ces idées dans des publications ;
Considérant que, pour des raisons inhérentes aux nécessités de l'ordre public, il convient de réprimer toute résurgence de l'idéologie nazie et tout encouragement au racisme et à l'antisémitisme ;
Considérant qu'en conséquence il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait « Elsass Korps » ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Est dissous le groupement de fait dénommé « Elsass Korps ».

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin