Décret du 10 janvier 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette fondation comme établissement d'utilité publique, approuvant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique et modifiant le titre et les statuts de celle-ci

JORF n°12 du 15 janvier 2005 page 649
texte n° 5




Décret du 10 janvier 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette fondation comme établissement d'utilité publique, approuvant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique et modifiant le titre et les statuts de celle-ci

NOR: INTA0500008D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/10/INTA0500008D/jo/texte


Par décret en date du 10 janvier 2005 :
Est approuvée la dissolution par fusion-absorption de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 7 mars 1968 qui a reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Marguerite Long », qui prend le nom de « Fondation Marguerite Long-Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.
Est approuvé le transfert des biens de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jacques Thibaud » à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Marguerite Long-Jacques Thibaud ».