Décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé




Décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé

NOR: SANS0423261D
Version consolidée au 16 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 novembre 2004,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la nomination du président du comité économique des produits de santé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué à la recherche,

François d'Aubert

Le ministre délégué aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand