Règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot 7 & 15 »

JORF n°199 du 27 août 2004 page 15393
texte n° 6




Règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot 7 & 15 »

NOR: ECOZ0499248X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2004/8/27/ECOZ0499248X/jo/texte


Article 1er
Cadre juridique


1.1. Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985, s'applique aux jeux dénommés « Loto Foot 7 & 15 ».
1.2. Il entre en vigueur le 1er septembre 2004 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Monaco.
1.3. Les prises de jeux par internet seront possibles à partir d'une date qui sera notifiée aux joueurs, sur le site www.fdjeux.com, par une mention leur proposant de jouer par internet au « Loto Foot 7 & 15 ». Les dispositions spécifiques à ces prises de jeux sont regroupées à l'article 16 et n'entreront en vigueur qu'à partir de cette date.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel (désigné par abréviation à l'article 16 par la mention « règlement général internet ») s'appliquera à cette date aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet.


Article 2
Définitions


2.1. « Loto Foot 7 & 15 » est constitué de deux jeux de pronostics sportifs indépendants, faisant appel aux résultats de plusieurs rencontres sportives complétés par un élément aléatoire, le Numéro Mise ; une formule de jeu appelée « Loto Foot 7 » porte sur une liste de 7 rencontres et une formule de jeu appelée « Loto Foot 15 » porte sur une liste de 15 rencontres. Les joueurs peuvent participer de manière indépendante à chaque formule de jeu.
2.2. Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la définition suivante :
- « jeu » : ce terme désigne, d'une part, l'ensemble des règles propres à chaque formule de jeu mentionnée au sous-article 2.1 et, d'autre part, l'ensemble des éléments de participation propres à chaque joueur, c'est-à-dire ses pronostics et son Numéro Mise ;
- « rencontre » : manifestation sportive opposant deux équipes de football ou d'un autre sport retenue dans la composition d'un événement ;
- « événement » : ensemble de rencontres permettant aux joueurs de miser simultanément sur celles-ci ; la liste des rencontres d'un événement est portée à la connaissance des joueurs avant le début des prises de jeux par publication au Journal officiel.
Seule cette liste a valeur officielle, celle affichée dans les points de vente « Loto Foot 7 & 15 » n'ayant qu'une valeur indicative.
Les rencontres relatives à « Loto Foot 7 » sont normalement au nombre de 7 mais peuvent également être au nombre de 6. Celles relatives à « Loto Foot 15 » sont normalement au nombre de 15 mais peuvent également être au nombre de 14, 13 ou 12.
A chaque événement, correspond une période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, qui est la période de prise de jeux. Cette période peut être différente pour « Loto Foot 7 » et pour « Loto Foot 15 ».
- « Numéro Mise » : numéro tiré au sort à l'occasion de chaque événement « Loto Foot 7 » et « Loto Foot 15 » ; il constitue l'élément de hasard prévu par la loi.


Article 3
Bulletins de prise de jeux


3.1. Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréés par La Française des jeux des bulletins de prise de jeux.
3.2. Il existe un modèle de bulletin ordinaire comportant 8 grilles de 15 lignes chacune et un modèle de bulletin simplifié ne comportant qu'une grille de 7 lignes pour « Loto Foot 7 » et une grille de 15 lignes pour « Loto Foot 15 ». Pour remplir une grille, il convient de tenir compte des modalités relatives au jeu simple et au jeu multiple mentionnées à l'article 5.
3.3. Sur le bulletin ordinaire, le joueur peut remplir de 1 à 8 grilles. Chaque grille permet de jouer à « Loto Foot 7 » ou à « Loto Foot 15 » mais seules les 7 premières lignes d'une grille sont utilisables pour « Loto Foot 7 ». Il n'est pas possible de jouer sur une même grille à la fois à « Loto Foot 7 » et à « Loto Foot 15 ».
3.4. Sur le bulletin simplifié, le joueur peut remplir soit la grille « Loto Foot 7 », soit la grille « Loto Foot 15 », soit les deux grilles. Les 7 premières lignes de la grille « Loto Foot 15 » sont utilisables pour « Loto Foot 7 ». Il n'est pas possible de jouer sur la grille « Loto Foot 15 » à la fois à « Loto Foot 7 » et à « Loto Foot 15 ».
3.5. Le joueur doit remplir un nombre de lignes par grille correspondant au nombre de rencontres de l'événement « Loto Foot 7 » ou « Loto Foot 15 ». S'il remplit un nombre de lignes incorrect, le bulletin sera rejeté par le terminal de prise de jeux. Toutefois, dans certains cas, le responsable du point de vente « Loto Foot 7 & 15 » pourra proposer au joueur que le système Flash complète aléatoirement, en simple ou en triple, les lignes manquantes.
3.6. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par l'enregistrement, au moyen du terminal d'un point de vente « Loto Foot 7 & 15 », des pronostics que le joueur a inscrits sur une ou plusieurs grilles du bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
3.7. Les croix tracées à l'intérieur des cases des bulletins, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
3.8. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.
3.9. Les informations figurant sur les bulletins n'ont pas de valeur contractuelle.


Article 4
Rencontres


4.1. Le nombre de rencontres d'un événement « Loto Foot 7 » est normalement de 7. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats de ces 7 rencontres.
Si, à titre exceptionnel, un événement « Loto Foot 7 » est constitué de 6 rencontres, la ligne du bulletin correspondant à la 7e rencontre est neutralisée, pour « Loto Foot 7 » uniquement, et ne participe pas au jeu.
4.2. Le nombre de rencontres d'un événement « Loto Foot 15 » est normalement de 15. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats de ces 15 rencontres.
Si, à titre exceptionnel, un événement « Loto Foot 15 » est constitué de 14, 13 ou 12 rencontres, les lignes du bulletin correspondant respectivement à la 15e ou à la 14e et la 15e ou à la 13e, la 14e et la 15e rencontre sont neutralisées et ne participent pas au jeu.
4.3. Le résultat d'une rencontre qui est à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.


Article 5
Jeu simple et jeu multiple


5.1. Jeu simple.
5.1.1. Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune des rencontres d'un événement.
5.1.2. Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace pour chaque rencontre une croix, et une seule, par ligne dans la case correspondant à son pronostic :
- la case « 1 » correspond à une victoire de la première équipe citée ;
- la case « N » correspond à un match nul ;
- la case « 2 » correspond à une victoire de la seconde équipe citée.
5.1.3. La mise par grille pour un jeu simple est de 1 EUR, que ce soit pour « Loto Foot 7 » ou pour « Loto Foot 15 ».
5.2. Jeu multiple.
5.2.1. Un jeu multiple consiste à pronostiquer simultanément 2 ou 3 résultats par rencontre, pour une ou plusieurs rencontres d'un même événement.
5.2.2. Deux pronostics pour une rencontre sont dénommés « double ». Un double correspond à 2 cases cochées sur une même ligne : 1-N ou 1-2 ou N-2.
5.2.3. Trois pronostics pour une rencontre sont dénommés « triple ». Un triple correspond à 3 cases cochées sur une même ligne : 1-N-2.
5.2.4. Parmi les rencontres, le joueur peut sélectionner un ou plusieurs pronostics doubles et un ou plusieurs pronostics triples, les autres pronostics de la grille étant simples. Les combinaisons possibles de pronostics doubles et/ou triples figurent dans les tableaux mentionnés aux sous-articles 5.2.6 et 5.2.7. Le joueur peut effectuer un jeu simple ou un jeu multiple sur les différentes grilles d'un même bulletin. Les bulletins comportant des grilles remplies avec un nombre de doubles ou de triples non autorisé seront rejetés par le terminal de prise de jeux.
5.2.5. Le montant de la mise pour un jeu multiple est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison de pronostics jouée.
5.2.6. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 7 », dans le cas où l'événement comporte 7 rencontres, les jeux multiples autorisés et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.


Nombre de triples


Nombre
de


doubles



0
1
2
3
0


Jeu


simple
6
5
4
1
6
5
4
2
5
4
3
4
3
4
3


5.2.7. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 15 », dans le cas où l'événement comporte 15 rencontres, les jeux multiples autorisés et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.


Nombre de triples


Nombre
de


doubles



0
1
2
3
4
5
6
0


Jeu


simple
14
13
12
11
10
9
1
14
13
12
11
10
9
2
13
12
11
10
9
3
12
11
10
9
8
4
11
10
9
8
5
10
8
8
6
9
8
7
7
8
7
8
7
6
9
6


5.2.8. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 7 » le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans chaque combinaison de pronostics.


Nombre de triples


Nombre
de


doubles



0
1
2
3
0
1
3
9
27
1
2
6
18
2
4
12
3
8
24
4
16


5.2.9. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 15 » le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans chaque combinaison de pronostics.


Nombre de triples


Nombre
de


doubles



0
1
2
3
4
5
6
0
1
3
9
27
81
243
729
1
2
6
18
54
162
486
2
4
12
36
108
324
3
8
24
72
216
648
4
16
48
144
432
5
32
96
288
6
64
192
576
7
128
384
8
256
768
9
512
Article 6
Annulation d'une rencontre ou d'un événement


6.1. Si, au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, 1 ou 2 rencontres d'un événement « Loto Foot 7 » ou 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 rencontres d'un événement « Loto Foot 15 » ne débutent pas, n'ont pas lieu, débutent avant la fin des prises de jeux ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce soit, ces rencontres sont annulées et réputées gagnantes.
6.2. Lorsqu'une rencontre a été annulée avant une prise de jeu, il n'est pas nécessaire pour le joueur de cocher les cases du bulletin correspondant à cette rencontre. S'il effectue néanmoins un pronostic, celui-ci ne sera pas pris en compte par le terminal de prise de jeux.
6.3. Un événement « Loto Foot 7 » ou un événement « Loto Foot 15 » sont annulés si, au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, plusieurs rencontres ne débutent pas, n'ont pas lieu, débutent avant la fin des prises de jeux ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce soit, et ont ainsi pour effet de réduire le nombre de rencontres participant au jeu à 4 seulement pour « Loto Foot 7 » ou à 8 seulement pour « Loto Foot 15 ».
6.4. Dans les cas mentionnés au sous-article 6.3, le tirage du « Numéro Mise » correspondant à l'événement annulé n'a pas lieu, ou n'a pas d'effet s'il a déjà eu lieu, et les mises sont intégralement remboursées dans le délai mentionné à l'article 15, contre remise du reçu, dans tout point de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréé de La Française des jeux.


Article 7
Mises et part des mises dévolue aux gagnants


7.1. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 7 » les mises correspondant au jeu simple et aux jeux multiples possibles.


Nombre de triples


Nombre
de


doubles



0
1
2
3
0
1 EUR
3 EUR
9 EUR
27 EUR
1
2 EUR
6 EUR
18 EUR
2
4 EUR
12 EUR
3
8 EUR
24 EUR
4
16 EUR


7.2. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 15 » les mises correspondant au jeu simple et aux jeux multiples possibles.


Nombre de triples


Nombre
de


doubles



0
1
2
3
4
5
6
0
1 EUR
3 EUR
9 EUR
27 EUR
81 EUR
243 EUR
729 EUR
1
2 EUR
6 EUR
18 EUR
54 EUR
162 EUR
486 EUR
2
4 EUR
12 EUR
36 EUR
108 EUR
324 EUR
3
8 EUR
24 EUR
72 EUR
216 EUR
648 EUR
4
16 EUR
48 EUR
144 EUR
432 EUR
5
32 EUR
96 EUR
288 EUR
6
64 EUR
192 EUR
576 EUR
7
128 EUR
384 EUR
8
256 EUR
768 EUR
9
512 EUR


7.3. Les bulletins qui entraînent une mise supérieure à 4 000 EUR, compte tenu du nombre de grilles remplies avec des jeux multiples pour « Loto Foot 15 », seront rejetés par le terminal de prise de jeux.
7.4. La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement, qui est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, est affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions de l'article 11.
7.5. Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants, celle appliquée est celle en vigueur à la date du tirage du Numéro Mise relatif à l'événement et non celle en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs.


Article 8
Reçu de jeu


8.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente « Loto Foot 7 & 15 » est remis au joueur, après enregistrement de ses jeux par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de sa mise.
8.2. Il existe un reçu pour les jeux « Loto Foot 7 » et un reçu pour les jeux « Loto Foot 15 ». Un même reçu ne pouvant comporter des jeux « Loto Foot 7 » et des jeux « Loto Foot 15 », un bulletin peut entraîner l'émission de 2 reçus.
8.3. Sur le reçu, sont indiqués notamment :
- le logo ou le nom Loto Foot 7 & 15 ;
- la date d'enregistrement de la prise de jeux ;
- le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
- le numéro séquentiel ;
- le numéro de l'événement ;
- les rencontres propres à l'événement et les pronostics correspondant du joueur ;
- le Numéro Mise précédé de la mention « Votre n° Mise » ;
- le montant total de la mise du joueur pour la formule de jeu considérée.
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
Lorsqu'une rencontre est annulée, la ligne du reçu correspondant aux pronostics sur cette rencontre indique que la rencontre est annulée.
8.4. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente « Loto Foot 7 & 15 », le joueur doit s'assurer que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de sa mise.
8.5. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 18 ci-après.
8.6. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.


Article 9
Enregistrement des jeux par le système informatique
central de La Française des jeux


9.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.
9.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux événements dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un événement peuvent être obtenus dans chaque point de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréé de La Française des jeux. L'enregistrement et le scellement informatique des informations relatives aux prises de jeux ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
9.1.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 9.3, les prises de jeux des joueurs ne participent à un événement qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique central de La Française des jeux et remise du sceau informatique des informations les concernant à un huissier de justice.
9.1.3. Chaque prise de jeux participe à l'événement pour lequel elle a été enregistrée, la date du scellement informatique des informations la concernant faisant foi.
9.2. Enregistrement.
9.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 8, ainsi que l'enregistrement et le sceau informatique remis à un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
9.2.2. En cas de contestation entre un joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux et dont le sceau informatique a été remis à un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
9.2.3. Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à l'article 15 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au sous-article 8.3 ci-dessus ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 9, quelle qu'en soit la raison.
9.3. Annulation d'une prise de jeux.
9.3.1. L'annulation d'une prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à cinq minutes après la fin des prises de jeux relatives à un événement. Ensuite, aucune annulation n'est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente « Loto Foot 7 & 15 » ayant procédé à l'annulation. Aucun autre processus d'annulation n'est admis.
9.3.2. Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées par le système informatique central de La Française des jeux, avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du Numéro Mise, ne participent pas au jeu.


Article 10
Tirages du Numéro Mise


10.1. Un Numéro Mise est attribué de manière aléatoire lors de l'enregistrement par le système informatique central de La Française des jeux des pronostics inscrits par le joueur sur son bulletin. Il est compris entre 1 et 30. Il est imprimé automatiquement sur le reçu par le terminal de prise de jeux. Les Numéros Mise du « Loto Foot 7 » et ceux du « Loto Foot 15 » sont attribués de manière indépendante.
10.2. Il y a un tirage du Numéro Mise par événement « Loto Foot 7 » et un tirage par événement « Loto Foot 15 ». Le tirage du Numéro Mise pour chacun de ces événements a lieu entre le début de la première rencontre et la fin de la dernière rencontre participant à l'événement considéré.
10.3. Le tirage est effectué par un moyen informatique, par désignation au hasard de 1 numéro parmi 30 numéros possibles chiffrés de 1 à 30.
10.4. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans un délai de quarante-huit heures ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
10.5. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des Jeux, il est procédé, dans des conditions analogues aux conditions prévues à l'article 10.4, à un nouveau tirage.
10.6. Le tirage n'a pas lieu lorsqu'un événement est annulé en application des dispositions du sous-article 6.3.
10.7. Tout joueur titulaire d'un reçu portant le Numéro Mise sorti au tirage obtient un gain égal au montant de la mise mentionnée sur son reçu, qu'il ait ou non obtenu un gain grâce à ses pronostics sportifs.
10.8. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.


Article 11
Gains


11.1. Rangs de gains.
11.1.1. Pour « Loto Foot 7 », il y a 2 rangs de gains. Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un événement, comme indiqué dans le tableau ci-après, qui présente les règles applicables à chaque rang :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 27/08/2004 texte numéro 6


11.1.2. Pour « Loto Foot 15 », il y a 4 rangs de gains. Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un événement, comme indiqué dans le tableau ci-après, qui présente les règles applicables à chaque rang :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 27/08/2004 texte numéro 6



11.1.3. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants classés de ce rang.
11.1.4. Pour un jeu simple, les gains des divers rangs ne se cumulent pas.
11.1.5. Les gains annoncés sont nets du prélèvement institué par l'article 6 modifié de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 indiqué à l'article 19.
11.1.6. Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus revenant au 1er rang sont arrondies à l'euro inférieur. Les sommes revenant aux 2e, 3e et 4e rangs sont arrondies au dixième d'euro inférieur.
11.1.7. Les modifications éventuelles par La Française des jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains seront portées à la connaissance des joueurs par une modification du présent règlement publiée au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette modification.

11.2. Tableaux de calcul des gains pour 7 et 6 bons pronostics pour « Loto Foot 7 » :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 27/08/2004 texte numéro 6




Si un événement « Loto Foot 7 » ne comporte que 6 rencontres, la colonne « lignes gagnantes du reçu » mentionnant 7 et 6 bons pronostics du tableau de calcul des gains ci-dessus est remplacée par la colonne « lignes gagnantes du reçu » pour 6 et 5 bons pronostics et, dans la colonne « le joueur est gagnant pour », le nombre de bons résultats est modifié en conséquence : « 7 bons résultats » devenant « 6 bons résultats » et « 6 bons résultats » devenant « 5 bons résultats ».
11.3. Tableau de calcul des gains pour 15, 14, 13 et 12 bons pronostics pour « Loto Foot 15 » :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 27/08/2004 texte numéro 6



Si un événement « Loto Foot 15 » ne comporte que 14 rencontres, la colonne « lignes gagnantes du reçu » mentionnant 15, 14, 13 et 12 bons pronostics du tableau de calcul des gains ci-dessus est remplacée par la colonne « lignes gagnantes du reçu » pour 14, 13, 12 et 11 bons pronostics et, dans la colonne « le joueur est gagnant pour », le nombre de bons résultats est modifié en conséquence : « 15 bons résultats » devenant « 14 bons résultats ». Il est procédé selon la même méthode si un événement « Loto Foot 15 » ne comporte que 13 ou 12 rencontres.
11.4. Calcul des gains en cas de rencontres annulées.
Si un joueur a joué un ou plusieurs doubles et/ou un ou plusieurs triples sur une ou plusieurs rencontres annulées, les pronostics du joueur, s'ils sont gagnants, sont réputés être ceux, dits pronostics de renvoi, ayant un nombre de doubles et/ou de triples en moins correspondant au nombre de rencontres annulées. Les gains sont ceux correspondant aux pronostics de renvoi multipliés par le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans les pronostics initiaux et divisés par le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans les pronostics de renvoi, selon les tableaux indiqués aux sous-articles 5.2.8 et 5.2.9. (Autrement dit, les gains sont ceux correspondant aux pronostics de renvoi multipliés par 3 autant de fois qu'il y a de rencontres annulées correspondant à des triples joués et multipliés par 2 autant de fois qu'il y a de rencontres annulées correspondant à des doubles joués.)
Par exemple, si le joueur a des pronostics gagnants avec une mise de 216 EUR avec 3 doubles et 3 triples, soit 216 grilles unitaires à 1 euro, selon le tableau indiqué au sous-article 5.2.9 et si les rencontres annulées correspondent à 1 de ses doubles et à 1 de ses triples, les pronostics de renvoi sont ceux correspondant à une mise de 36 EUR avec 2 doubles et 2 triples, soit 36 grilles unitaires à 1 EUR, selon le tableau indiqué au sous-article 5.2.9. Si les gains des pronostics de renvoi sont de 100 EUR, le joueur perçoit une somme de 100 EUR multipliés par 216 et divisés par 36, soit 600 EUR. (Autrement dit, le joueur perçoit une somme de 100 EUR multipliés par 3 et multipliés par 2, soit 600 EUR.)
11.5. Cas d'absence de gagnant à un rang de gain.
11.5.1. En ce qui concerne « Loto Foot 7 », le montant affecté au 1er rang est reporté sur le rang inférieur. Ainsi, dans le cas d'un événement de 7 matches, le montant du 1er rang est affecté aux gagnants ayant 6 bons résultats sur 7, et le montant du 2e rang est affecté aux gagnants ayant 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusqu'au seuil de 3 bons résultats sur 7.
11.5.2. En ce qui concerne « Loto Foot 15 », le montant affecté au 1er rang est affecté au fonds Loto Foot 7 & 15. Le montant affecté à un autre rang que le 1er rang est reporté sur le rang immédiatement inférieur et ainsi de suite jusqu'au seuil de 1 bon résultat sur 15.


Article 12
Fonds Loto Foot 7 & 15


12.1. Sont versés au fonds Loto Foot 7 & 15 :
- les gains non perçus dans le délai mentionné à l'article 15 ;
- les mises non remboursées dans le délai mentionné à l'article 15, à la suite de l'annulation d'un événement ;
- la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un événement ne comporte aucun pronostic gagnant quel que soit le rang de gain ;
- conformément au sous-article 11.5.2, la part des mises dévolue aux gagnants du 1er rang de gain de « Loto Foot 15 », lorsqu'un événement « Loto Foot 15 » ne comporte aucun pronostic gagnant à ce rang ;
- la part des mises dévolue aux gagnants qui est affectée au Fonds Loto Foot 7 & 15 en application des sous-articles 11.1.1 et 11.1.2.
12.2. Sur ce fonds Loto Foot 7 & 15 peuvent être prélevées :
- les sommes nécessaires au paiement des gains correspondant aux reçus comportant le Numéro Mise tiré lors de chaque événement ;
- les sommes nécessaires à l'attribution de gains supplémentaires ou d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des gagnants ou des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.


Article 13
Publication de résultats


13.1. Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains et le nombre de gagnants. Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature.
13.2. Le résultat par événement ainsi que le montant des gains et le résultat du tirage du Numéro Mise sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.


Article 14
Paiement des gains


14.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un événement, dans un point de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
14.2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 15. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
14.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 EUR sont payables dans tous les points de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréés de La Française des jeux.
14.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 EUR sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
14.5. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.


Article 15
Forclusion - gains non réclamés


Les gains sont payables à partir du lendemain de la dernière rencontre comptant pour l'événement et jusqu'au soixantième jour suivant la date de cette rencontre à peine de forclusion, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente « Loto Foot 7 & 15 » ou des centres de paiement.
En cas d'annulation d'un événement, les mises jouées sur cet événement sont remboursées contre remise du reçu conforme à l'article 8, dans les délais mentionnés ci-dessus, à peine de forclusion, dans tous les points de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréés de La Française des jeux si leur montant par reçu est égal ou inférieur à 500 EUR et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux au-delà de ce montant.
Si le lendemain de la dernière rencontre comptant pour l'événement tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont payables - et les remboursements sont effectués en cas d'annulation d'un événement - dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
Si le soixantième jour suivant le lendemain de la dernière rencontre comptant pour l'événement tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente « Loto Foot 7 & 15 » ou des centres de paiement.
Les gains non perçus - et les mises non remboursées en cas d'annulation d'un événement - dans les délais mentionnés ci-dessus sont versés au Fonds Loto Foot 7 & 15, conformément au sous-article 12.1.


Article 16
Prise de jeux par internet


16.1. En se connectant sur le site www.fdjeux.com, il est également possible de jouer par internet avec la représentation du bulletin de jeu figurant sur l'écran.
16.2. Toutes les possibilités de prises de jeux sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le « règlement général internet ».
16.3. Une fois ses choix effectués à l'écran, le joueur peut les modifier s'il le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». Une fois ses choix arrêtés, le joueur doit cliquer sur le bouton « Valider ».
16.4. Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment pronostics, mise totale, date de l'événement) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeux, qui sera débitée sur les « disponibilités » du joueur telles qu'elles sont définies par le « règlement général internet ». Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». S'il clique sur le bouton « Confirmer », sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du « règlement général internet ». L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet n'est en effet pas possible.
16.5. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
16.6. Les dispositions de l'article 8 relatives au reçu sur papier ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet.
16.7. Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 EUR mentionnées dans les tableaux des sous-articles 7.1 et 7.2 ne sont pas accessibles par internet.
16.8. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
16.9. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 8 du « règlement général internet ».
16.10. Les dispositions du sous-article 6.4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet car, en cas d'annulation d'un événement, les mises sont intégralement ajoutées aux disponibilités du joueur dans le délai mentionné à l'article 15.


Article 17
Réclamations


A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux événements et aux rencontres, aux tirages du Numéro Mise, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 15. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.


Article 18
Cas de fraude


Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.


Article 19
Fiscalité


Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au « Loto Foot 7 & 15 » n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement institué par l'article 6 modifié de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par rang tels que définis à l'article 11, après mise en oeuvre éventuelle des règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.


Article 20
Adhésion au règlement


La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement.


Article 21
Modifications


Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.


Article 22
Publication


Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2004.


Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac