Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.




Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.

NOR: ECOM0400477D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Il est créé un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Il est rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.

Cet organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat et des baux définis à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques et soumis aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes :

-rendre une expertise sur l'économie générale des projets de contrat ;

-assister les personnes publiques dans le cadre de l'élaboration des projets. Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats.

Il élabore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour d'expériences.

Il propose au ministre chargé de l'économie et des finances, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.

Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie et des finances.

L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Cette saisine peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.

Le président de l'organisme expert est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il définit les orientations des travaux de l'organisme et les dirige. Il est assisté d'un secrétaire général et d'un comité d'orientation consultatif qu'il préside.

Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de l'organisme expert.

Le comité d'orientation est chargé de proposer des thèmes d'analyse à l'organisme, de valider le rapport élaboré par ledit organisme et de faciliter l'expression de l'ensemble des acteurs intéressés au développement des contrats de partenariat. Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie et des finances, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 8 (abrogé au 30 avril 2016) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau