Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour.




Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour.

NOR: SOCF0411816A
Version consolidée au 20 juillet 2019

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 8 juin 2004,

Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel conducteur (trice) de grue à tour est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Conduire une grue à tour à partir du sol ;

2. Conduire une grue à tour depuis la cabine.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :

    Titre professionnel : conducteur de grue à tour (ancien intitulé : conducteur [trice] de grue à tour)

    Niveau : V

    Code NSF : 230 u


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le conducteur de grue à tour exploite sa machine pour approvisionner les postes de travail et pour manutentionner les matériaux et matériels stockés :


    -sur différents chantiers, tels que construction de maisons individuelles, rénovation de bâtiments, construction d'immeubles et ouvrages de génie civil ;

    -dans les usines de préfabrication et sur les parcs et dépôts des entreprises.


    Le conducteur de grue à tour travaille en lien étroit avec les équipes mettant en œuvre les coffrages, les armatures et le béton. Il est également amené à manutentionner lors des opérations de livraison et de mise en place diverses pièces préfabriquées. Il conduit la grue à tour, soit depuis la cabine de la grue soit à partir du sol ou de la zone de travail à l'aide d'un pupitre de commande.

    Pour mener à bien ses activités, le grutier respecte les règles de sécurité concernant la grue et son environnement immédiat. Suivant l'importance des chantiers, il travaille sous les ordres et sous le contrôle d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier. Chaque activité se réalise dans des contextes différents selon les tâches à exécuter, la situation géographique du chantier et les conditions météorologiques.

    Le grutier intervient dès le montage de la grue et exécute toutes les opérations de manutention jusqu'au démontage et au repli de la machine. Il a la responsabilité d'arrêter le fonctionnement de la grue en cas de vent dangereux. Il refuse une manœuvre si celle-ci présente des risques pour lui ou des tiers. Dans le système de travail, il peut être amené à anticiper les ordres de son hiérarchique pour améliorer le rendement de l'équipe.

    Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention. Il dispose d'une autorisation délivrée par son employeur pour la conduite des équipements de levage de charges : le titulaire du titre professionnel est dispensé de la production du CACES selon la R377m toutes catégories.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


    1. Conduire une grue à tour à partir du sol


    Manutentionner en sécurité des charges avec une grue à tour conduite à partir du sol.

    Réaliser en sécurité les opérations de bétonnage avec une grue à tour conduite à partir du sol.

    Manutentionner en sécurité des banches et des pièces préfabriquées avec une grue à tour conduite à partir du sol.


    2. Conduire une grue à tour depuis la cabine


    Translater en sécurité une grue à tour montée sur voie.

    Manutentionner en sécurité des charges avec une grue à tour conduite depuis la cabine.

    Réaliser en sécurité les opérations de bétonnage avec une grue à tour conduite depuis la cabine.

    Manutentionner en sécurité des banches et des pièces préfabriquées avec une grue à tour conduite depuis la cabine.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Construction de maisons individuelles.

    Rénovation de bâtiments.

    Construction de bâtiments et d'ouvrages de génie civil

    Usines de préfabrication.

    Parcs de matériels d'entreprises.

    Grutier.

    Code ROME :

    F1301-Conduite de grue

    Réglementation de l'activité :

    Article R. 4323-55 du code du travail :

    La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.

    Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

    Article R. 4323-56 du code du travail :

    La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. L'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

    Article R. 4323-57 du code du travail :

    Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :

    1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;

    2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;

    3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;

    4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.

    Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Conformément à l'arrêté du 31 août 2009, article 2, à compter de sa date d'entrée en vigueur, l'arrêté du 7 septembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans.