Arrêté du 12 avril 2005 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°94 du 22 avril 2005 page 7064
texte n° 64



Arrêté du 12 avril 2005 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0520316A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005, M. Herbreteau (Marius, André, Fernand, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).