Arrêté du 2 septembre 2004 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations

JORF n°212 du 11 septembre 2004 page 16025
texte n° 17




Arrêté du 2 septembre 2004 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations

NOR: SOCF0411804A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/2/SOCF0411804A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 8 juin 2004,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Faire réaliser un chantier d'assainissement ;
2. Faire réaliser un chantier d'adduction ou d'alimentation en eau sous pression ;
3. Faire réaliser des branchements en eau potable et en assainissement ;
4. Faire réaliser un chantier de réseaux secs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : chef de chantier travaux publics canalisations.
Niveau : IV.
Code NSF : 231 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) chef de chantier travaux publics canalisations est responsable de l'organisation et de l'exécution des chantiers qui lui sont confiés, dont il (elle) assure la productivité, la qualité et la sécurité. Ces chantiers peuvent concerner l'assainissement d'agglomération (eaux pluviales et eaux usées), l'assainissement routier, l'alimentation et la distribution d'eau potable, l'irrigation et les réseaux secs tels que l'alimentation électrique souterraine, l'éclairage public, les télécommunications et la pose de conduite de distribution de gaz.
A partir de documents techniques et de consignes orales ou écrites, il (elle) participe à la préparation des chantiers qui lui sont confiés. Il (elle) encadre une équipe de 3 à 10 personnes et dispose souvent d'un matériel coûteux pour mener à bien ces réalisations. Il (elle) réalise également des travaux administratifs (pointage du personnel, compte rendu, rédaction de constats de travaux) et de gestion (préparation de chantier, rapport de chantier, réception et contrôle des approvisionnements et des livraisons, élaboration du budget prévisionnel, participation au suivi financier et ajustement de la production, suivi de planning, fiches qualité).
L'activité s'exerce généralement à l'extérieur et en présence d'engins de chantiers. Les horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers (délais, circulation, travaux de réparation et d'entretien) et impliquent le travail de nuit et les déplacements.
Les chantiers peuvent se situer en site dégagé (campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation importante, villages, présence de réseaux existants). Le (la) chef de chantier conduit souvent le véhicule transportant le personnel sur le chantier.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Faire réaliser un chantier d'assainissement


Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de l'étude d'exécution d'un chantier d'assainissement.
Faire réaliser les installations de chantier d'un chantier de canalisations.
Participer à l'implantation des terrassements et des ouvrages sur un chantier de canalisations.
Identifier les réseaux existants et vérifier qu'ils n'entravent pas la réalisation des ouvrages du projet.
Garantir au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de construction de réseaux.
Coordonner le travail des équipes de terrassement, de blindage et de pose de canalisations et de fourreaux sur un chantier de construction de réseaux et assurer la production.
Faire réaliser des ouvrages annexes sur un chantier de réseau d'assainissement (regards, postes de relèvements, petits ouvrages de génie civil, radier et berceau béton).
Assurer le suivi quantitatif et qualitatif du chantier et renseigner les rapports journaliers ou hebdomadaires.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais de compactage des remblais de fouilles en tranchée nécessaire à la réception.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser des réseaux d'assainissement nécessaires à la réception.
Faire réaliser les réfections de voirie sur tranchées.


2. Faire réaliser un chantier d'adduction ou d'alimentation
en eau sous pression


Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de l'étude d'exécution d'un chantier d'alimentation en eau sous pression.
Faire réaliser les installations de chantier d'un chantier de canalisations.
Participer à l'implantation des terrassements et des ouvrages sur un chantier de canalisations.
Identifier les réseaux existants et vérifier qu'ils n'entravent pas la réalisation des ouvrages du projet.
Garantir au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de construction de réseaux.
Coordonner le travail des équipes de terrassement, de blindage et de pose de canalisations et de fourreaux sur un chantier de construction de réseaux et assurer la production.
Faire réaliser des ouvrages annexes sur un chantier de réseau d'eau sous pression (chambres de vannes, massifs de butée, radier et berceau béton, équipements de réservoirs...).
Assurer le suivi quantitatif et qualitatif du chantier et renseigner les rapports journaliers ou hebdomadaires.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais des réseaux sous pression nécessaires à la réception.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais de compactage des remblais de fouilles en tranchée nécessaires à la réception.
Faire réaliser les réfections de voirie sur tranchées.


3. Faire réaliser les branchements en eau potable
et en assainissement


Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de l'étude d'exécution d'un chantier de branchements particuliers en eau potable et en assainissement.
Faire réaliser les installations de chantier d'un chantier de canalisations.
Identifier les réseaux existants et vérifier qu'ils n'entravent pas la réalisation des ouvrages du projet.
Participer à l'implantation des terrassements et des ouvrages sur un chantier de canalisations.
Garantir au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de réalisation de branchements aux réseaux d'eau potable et d'assainissement.
Faire réaliser les travaux de branchement sur un réseau d'assainissement.
Faire réaliser les travaux de branchement sur un réseau d'eau potable.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais sur les branchements en eau potable et en assainissement.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais de compactage des remblais de fouilles en tranchée nécessaires à la réception.
Assurer le suivi quantitatif et qualitatif du chantier et renseigner les rapports journaliers ou hebdomadaires.
Faire réaliser les réfections de voirie sur tranchées.


4. Faire réaliser un chantier de réseaux secs


Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de l'étude d'exécution d'un chantier de réseaux secs.
Faire réaliser les installations de chantier d'un chantier de canalisations.
Participer à l'implantation des terrassements et des ouvrages sur un chantier de canalisations.
Identifier les réseaux existants et vérifier qu'ils n'entravent pas la réalisation des ouvrages du projet.
Garantir au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de construction de réseaux.
Coordonner le travail des équipes de terrassement, de blindage et de pose de canalisations et de fourreaux sur un chantier de construction de réseaux et assurer la production.
Faire réaliser des ouvrages annexes sur un chantier de réseaux secs (chambres de tirages, massifs supports de candélabre, radier support d'armoires...).
Assurer le suivi quantitatif et qualitatif du chantier et renseigner les rapports journaliers ou hebdomadaires.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais des réseaux secs nécessaires à la réception.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais de compactage des remblais de fouilles en tranchée nécessaires à la réception.
Faire réaliser les réfections de voirie sur tranchées.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


Les entreprises du secteur travaux publics dont les activités principales sont les travaux de canalisations.
Les services de l'équipement, des conseils généraux.
Les sociétés concessionnaires (alimentation et distribution d'eau potable, EDF, GDF).
Code ROME :
61231 - Chef de chantier du bâtiment et des travaux publics.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 2 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux