Décret n°2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable.




Décret n°2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable.

NOR: PRMX0400154D
Version consolidée au 20 novembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 modifié portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 ;

Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ;

Vu le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ;

Le conseil des ministres entendu,

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel au développement durable nommé par décret.

Le délégué interministériel anime et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'Etat en faveur du développement durable. Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat dans ce domaine.

Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à leur mise en oeuvre.

Il met en oeuvre des actions d'évaluation, de formation et de communication et participe à la définition des programmes de recherche en matière de développement durable.

Il anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires chargés du développement durable, mentionnés à l'article D134-11 du code de l'environnement.

Il est associé à la définition du programme des travaux du Conseil national de la transition écologique.

Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé du développement durable.

Le délégué interministériel dirige la délégation au développement durable du ministère chargé de l'environnement.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des autres services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres.

Son secrétariat est assuré par le ministère chargé du développement durable.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier