Arrêté du 26 avril 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

JORF n°103 du 2 mai 2004 page 7888
texte n° 81



Arrêté du 26 avril 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR: JUSC0420322A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, M. Marc Faury, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.