Décret n°2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.




Décret n°2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

NOR: JUSD0430035D
Version consolidée au 22 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 16-12 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157 et 706-54 à 706-56 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ;

Vu la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (5°) ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 29, 121 et 131 ;

Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, modifié par le décret n° 99-147 du 4 mars 1999 et par le décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions du décret du 6 février 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont, en tant que le régime de l'agrément prévu par ces textes produit effet en matière de procédure pénale, applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans les mêmes limites, elles sont applicables à Mayotte en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin