Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels




Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels

NOR: SOCF0411191A
Version consolidée au 16 septembre 2019


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 mai 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de monteur (se) régleur (se) de systèmes mécaniques et automatisés est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel monteur (se) qualifié (e) d'équipements industriels est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Monter et régler des équipements mécaniques industriels ;

2. Monter, raccorder et régler des équipements industriels pneumatiques, hydrauliques et électriques.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels (ancien intitulé : monteur[se] régleur[se] de systèmes mécaniques et automatisés).

Niveau : V.

Code NSF : 251 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le monteur qualifié d'équipements industriels :

- monte des biens d'équipement : machines de production unitaire ou en petites séries (machines spéciales), lignes de fabrication, prototypes, sous-ensembles de machines, équipements spéciaux tels que turbines, équipements de levage, ascenseurs, escaliers mécaniques... ;

- analyse les plans et documents, s'assure de la faisabilité de l'intervention et de la conformité des approvisionnements ;

- monte, ajuste, règle et contrôle des pièces et systèmes mécaniques, le plus souvent selon des plans d'ensembles et/ou de modes opératoires et parfois sans aucun document. Son savoir-faire lui permet de mettre en œuvre des modifications de pièces ou de sous-ensembles, nécessaires au montage et au bon fonctionnement ;

- monte, raccorde et règle des éléments pneumatiques et hydrauliques selon des plans et schémas ;

- monte et règle mécaniquement des éléments électriques selon des plans ;

- effectue la mise au point de sous-ensembles et/ou de machines complètes afin de les rendre opérationnels ;

- renseigne les documents d'avancement et de validation de l'intervention.

Le monteur qualifié d'équipements industriels travaille dans un atelier de montage propre à son entreprise ou dans celui du client. Le montage peut aussi s'effectuer sur le site définitif de production de la machine à monter. Dans ce dernier cas, le monteur doit alors être mobile à diverses échelles : régionale, nationale ou internationale.

Le montage d'équipements industriels est une activité d'entreprises de toutes tailles, d'une dizaine de salariés au groupe industriel international. Dans les petites entreprises, le monteur est généralement très polyvalent. Plus l'entreprise est grande, plus son activité est cadrée et spécialisée.

Selon la taille et la complexité du travail à réaliser, la durée de réalisation d'un montage peut varier de quelques heures à plusieurs mois.

Il travaille debout, au sol, sur table de montage ou sur l'équipement lui-même. Les ateliers de montage sont normalement silencieux et bien éclairés, mais peuvent être affectés par des nuisances générées par des essais d'équipements ou par les activités connexes de l'entreprise.

En atelier, les horaires sont plutôt réguliers et à la journée, parfois en équipe. Chez le client, les contraintes de délais imposent souvent des horaires particuliers.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Monter et régler des équipements mécaniques industriels


Préparer et réceptionner une intervention de montage d'équipements mécaniques.

Manutentionner des équipements industriels.

Monter et régler des ensembles mécaniques fixes.

Monter et régler des ensembles mécaniques de guidage en translation et en rotation.

Monter et régler des ensembles mécaniques de transmission.


2. Monter, raccorder et régler des équipements industriels

pneumatiques, hydrauliques et électriques


Préparer et réceptionner une intervention de montage d'équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques.

Monter, raccorder et régler des organes pneumatiques.

Monter, raccorder et régler des organes hydrauliques.

Monter et régler des organes électriques.


Secteurs d'activités et types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Les secteurs d'activité où il peut exercer sont très variés : automobile, pétrochimie, agroalimentaire, médical, agricole, mécanique générale...

L'emploi/métier type est : monteur de machines spéciales, monteur d'équipements industriels.

Codes ROME :

44131 - Agent/agente de montage-assemblage de la construction mécanique.

44135 - Ajusteur mécanicien/ajusteuse mécanicienne.

Réglementation de l'activité :

Se reporter aux conventions collectives ou négociations des branches respectives.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 1er juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

L'arrêté du 1er juin 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 mai 2009 c'est-à-dire à compter du 10 juin 2009.