Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité

JORF n°138 du 16 juin 2004 page 10739
texte n° 22




Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité

NOR: SOCF0411174A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/1/SOCF0411174A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 255 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer et organiser un chantier d'équipement électrique ;
2. Mettre en oeuvre et réaliser un chantier d'équipement électrique ;
3. Mettre en service et réceptionner un chantier d'équipement électrique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité.
Niveau : IV.
Code NSF : 255 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) d'équipement en électricité prépare et organise de petits chantiers d'installation électrique dans tous types de bâtiments (logements, bureaux, locaux industriels). Il (elle) s'appuie sur le dossier technique établi par le bureau d'études pour déterminer les moyens humains et matériels nécessaires : planning des interventions, éléments logistiques, répartition de l'équipe.
Puis il (elle) réalise avec l'équipe d'électriciens d'équipement qu'il (elle) encadre, les travaux spécifiés (pose des canalisations et chemins de câbles, tirage des câbles, mise en place et raccordement des appareils). Durant ces opérations il (elle) veille à respecter et faire respecter rigoureusement les consignes de sécurité et les normes d'installation. Après les contrôles préalables, il (elle) procède à la mise en service pour la réception des travaux.
Ce (cette) technicien(ne) est responsable du chantier qui lui est confié et rend compte de l'avancement des travaux à sa hiérarchie. Il (elle) intervient sur des chantiers de construction et de rénovation ou en atelier, et travaille en coordination avec les autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés par des usagers. Les déplacements en véhicule utilitaire sont fréquents.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer et organiser
un chantier d'équipement électrique


Etablir le dossier de mise en oeuvre d'un chantier d'équipement électrique.
Réaliser à partir d'un dossier technique général l'étude de détail d'une installation électrique classique.
Réaliser les tracés d'implantation sur site du matériel électrique et le repérage des réservations pour les autres corps d'état.
Préparer les commandes de matériel et prestations nécessaires au lancement d'un chantier d'équipement électrique.
Réaliser sous contrôle du chargé d'affaires l'étude et le chiffrage de travaux supplémentaires sur une installation électrique.
Participer aux réunions de chantier sur une affaire d'équipement électrique.


2. Mettre en oeuvre et réaliser
un chantier d'équipement électrique


Prévenir les accidents sur un chantier d'équipement électrique et assurer la sécurité dans le cadre de sa prestation.
Approvisionner un chantier d'équipement électrique en fonction de l'avancement des travaux.
Encadrer des travaux de préfabrication d'équipement électrique en atelier ou sous-traités.
Encadrer une équipe d'électriciens d'équipement sur un chantier.
Réaliser avec son équipe sur un chantier d'équipement électrique la mise en place des matériels incorporés au gros oeuvre ou à la structure principale.
Réaliser avec son équipe sur un chantier d'équipement électrique la pose des conduits et le tirage des câbles et conducteurs.
Réaliser avec son équipe sur un chantier d'équipement électrique la pose des appareillages et armoires, et le raccordement des équipements.
Réaliser avec son équipe des prestations de modification d'une installation électrique.
Rendre compte de son activité et de l'avancement des travaux sur un chantier d'équipement électrique.
Corriger le dossier technique d'une affaire d'équipement électrique en fonction des modifications effectuées sur le chantier.


3. Mettre en service et réceptionner
un chantier d'équipement électrique


Prévenir les accidents sur un chantier d'équipement électrique et assurer la sécurité dans le cadre de sa prestation.
Corriger le dossier technique d'une affaire d'équipement électrique en fonction des modifications effectuées sur le chantier.
Effectuer les contrôles préalables à la mise en service des installations électriques.
Paramétrer les équipements fournis par l'entreprise d'équipement électrique.
Procéder aux contrôles de conformité et essais de mise en service d'une installation électrique dans le cadre de la réception des travaux.
Assister le client sur la spécialité électricité lors des essais de fonctionnement ou dans le cadre du soutien après la vente.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


Entreprises spécialisées en installation électrique.
Agences de travail intérimaire.
Services travaux neufs de sites industriels (usines, unités de production,...).
Services travaux neufs et entretien de collectivités (hôpitaux, hôtels, grandes surfaces, écoles, municipalités,...).
Codes ROME :
52311 - Technicien/technicienne d'installation d'équipements industriels et professionnels.
52221 - Technicien/technicienne de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
Réglementation de l'activité :
Habilitation au risque électrique (prescriptions de sécurité UTE C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 1er juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux