Arrêté du 19 mars 2004 abrogeant l'arrêté du 30 avril 1965 portant règlement des compagnies républicaines de sécurité, livre III, notice sur la technique du maintien de l'ordre

JORF n°77 du 31 mars 2004 page 6188
texte n° 19




Arrêté du 19 mars 2004 abrogeant l'arrêté du 30 avril 1965 portant règlement des compagnies républicaines de sécurité, livre III, notice sur la technique du maintien de l'ordre

NOR: INTC0400217A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/INTC0400217A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 17 novembre 2000, portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 février 2004 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 30 avril 1965 portant règlement des compagnies républicaines de sécurité, livre III. - Emploi, notice sur la technique du maintien de l'ordre public, est abrogé.

Article 2


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2004.


Nicolas Sarkozy