Décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature

JORF n°22 du 27 janvier 2004 page 1892
texte n° 6




Décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature

NOR: JUSA0400014D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/JUSA0400014D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 26 janvier 2004 portant délégation de signature,
Décrète :

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Xavier Ronsin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Alain Hurteau, attaché principal d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire affecté au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Christian Drapier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Gérard Mommejac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Christian Drapier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Ridel, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Bruno Hauron et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Ridel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Ghislaine Rozenfarb, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Laure de Choiseul, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Ghislaine Jaillon, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Margeot, agente contractuelle à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Robert Rouquette, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Martine Brandéla, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, délégation est donnée à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 17


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben