Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés




Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés

NOR: SOCF0410436A
Version consolidée au 23 septembre 2019


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :

Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance de systèmes automatisés est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2014.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

NOTA :

Conformément à l'arrêté du 26 février 2009, article 2, l'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2009.

Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance de systèmes automatisés est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Installer des équipements automatisés.

2. Assurer la maintenance d'équipements automatisés.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

NOTA :

Conformément à l'arrêté du 26 février 2009, article 2, l'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2009.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Conformément à l'arrêté du 26 février 2009, article 2, l'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2009.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : électricen (ne) de maintenance des systèmes automatisés (ancien intitulé : électricien [ne] de maintenance des systemes automatisés)

Niveau : V.

Code NSF : 250 r.


Résumé du référentiel d'emploi


L'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés réalise des opérations de nature électrique visant à installer, maintenir ou rétablir un équipement automatisé lui permettant d'accomplir la fonction requise.

Son activité est repérée sur deux axes principaux, reflets des organisations et de la structure de l'emploi :

1. Un ensemble de tâches de type Installation réalisées hors exploitation de l'équipement automatisé : elles consistent à équiper ou modifier une armoire ou un coffret électrique, à le fixer, à le raccorder et à le mettre en service.

2. Un ensemble de tâches de type Maintenance en contexte d'exploitation : elles consistent à effectuer, sur instruction, les actions de maintenance préventive visant à prévenir l'apparition d'une défaillance électrique ainsi que les actions de maintenance corrective visant à rétablir le fonctionnement initial.

Le (La) professionnel (le) intervient selon les directives qui lui sont fournies à partir de plans, de schémas, de procédures et du dossier machine. Sur des équipements automatisés simples, il (elle) exerce ses activités de façon autonome. Sur des systèmes industriels automatisés plus complexes, il (elle) intervient sous le contrôle d'un responsable qu'il (elle) alerte quand l'intervention nécessite un spécialiste. L'électricien (ne) de maintenance travaille en prenant en compte les mesures de prévention des risques, en respectant l'environnement et en suivant la réglementation de tri et de traitement des déchets.

Dans un contexte Industrie , le (la) professionnel (le) travaille en interaction avec le service production, le service méthode, le service qualité et le magasin. Dans un contexte Service , il (elle) travaille en interaction avec les clients et les fournisseurs. Dans tous les cas, il (elle) doit rendre compte de ses interventions auprès de son responsable.

L'emploi s'exerce seul ou en équipe. L'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés travaille en atelier pour les phases d'équipement d'armoires et sur site pour les phases de maintenance. Il (elle) peut être amené à se déplacer sur les différents lieux d'intervention avec un véhicule et parfois intervient dans le cadre d'astreintes. Dans des entreprises de production industrielle automatisée, il (elle) travaille en équipe et ses horaires sont souvent variables, voire postés.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Installer des équipements automatisés


Equiper et câbler l'armoire ou le coffret de commande d'un équipement automatisé.

Raccorder les éléments d'un équipement automatisé.

Mettre en service un équipement automatisé.


2. Assurer la maintenance d'équipements automatisés


Dépanner un équipement automatisé.

Effectuer les opérations de maintenance préventive électrique d'un équipement automatisé.


Secteurs d'activités et types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises d'équipement ayant étendu leurs activités à la maintenance d'équipements automatisés.

Unités de production automatisées.

Sociétés de services, collectivités et services publics.

Electricien de maintenance.

Agent d'entretien d'équipements électriques.

Dépanneur électricien d'équipements industriels, électricien d'entretien en industrie.

Codes ROME :

I1302-Installation et maintenance d'automatismes ;

I1309-Maintenance électrique.

Réglementation de l'activité :

Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail. Habilitation électrique délivrée par l'employeur :

- B2V, BC, BE Essais pour l'installation d'équipements automatisés ;

- BE Mesurage, BR pour la maintenance d'équipements automatisés.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 9 mars 2004.

Pour le ministre et par délégation :


La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Conformément à l'arrêté du 26 février 2009, article 2, l'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2009.