Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil




Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil

NOR: SOCF0410299A
Version consolidée au 23 septembre 2019


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Préparer un chantier de génie civil.

2. Conduire les travaux de génie civil.

3. Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de génie civil.

Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL

Conducteur de travaux publics génie civil
(arrêté du 12 février 2004, modifié par l'arrêté du 24 mars 2007)

TITRE PROFESSIONNEL

Conducteur de travaux publics génie civil
(présent arrêté modificatif)


Préparer un chantier de génie civil.

Préparer un chantier de génie civil.

Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de génie civil.

Conduire les travaux de génie civil.

S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de génie civil.



Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de génie civil

Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de génie civil.



L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :

Titre professionnel : conducteur de travaux publics génie civil.

Niveau : III.

Code NSF : 230 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Le conducteur de travaux publics génie civil est le responsable technique, administratif et budgétaire d'un ou de plusieurs chantiers de génie civil, depuis leur préparation jusqu'à leur livraison.

Il prévoit et organise, à partir d'un dossier technique qui lui est confié, les moyens matériels et humains permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de rentabilité.

Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier, et parfois même en amont. Interlocuteur direct des différents partenaires de l'acte de construire, il est ainsi amené à jouer un rôle commercial en complément du développement de sa fonction de gestionnaire.

Il dispose d'une large autonomie dans l'organisation des chantiers dont il est responsable.

L'emploi s'exerce le plus souvent sur les chantiers, même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.


Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Préparer un chantier de génie civil


Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier de chantier de génie civil.

Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs d'un dossier de chantier de génie civil.

Réaliser ou vérifier les métrés d'ouvrages de génie civil.

Prendre les dispositions appropriées pour résoudre les problèmes liés aux caractéristiques du site d'un chantier de génie civil.

Optimiser les modes opératoires d'un chantier de génie civil en respectant les aspects réglementaires et environnementaux.

Adapter les moyens humains et matériels aux contraintes d'un chantier de génie civil et de l'entreprise, dans le respect des règles de sécurité, de protection de la santé et de l'environnement.

Ordonnancer, piloter et coordonner les actions des différents intervenants d'un chantier de génie civil dans le respect des procédures et du cadre contractuel.

Produire et renseigner les documents de préparation et d'organisation d'un chantier de génie civil.

Négocier avec les différents intervenants d'un chantier de génie civil.


2. Conduire les travaux de génie civil


Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier de chantier de génie civil.

Réaliser ou vérifier les métrés d'ouvrages de génie civil.

Optimiser les modes opératoires d'un chantier de génie civil dans le respect des aspects réglementaires et environnementaux.

Adapter les moyens humains et matériels aux contraintes d'un chantier de génie civil et de l'entreprise, dans le respect des règles de sécurité, de protection de la santé et de l'environnement.

Ordonnancer, piloter et coordonner les actions des différents intervenants d'un chantier de génie civil dans le respect des procédures et du cadre contractuel.

Négocier avec les différents intervenants d'un chantier de génie civil.

Manager une équipe de maitrise de chantier de génie civil.

Analyser les écarts entre prévision et réalisation d'un chantier de génie civil, et prendre des mesures correctives.

Animer une réunion de chantier de génie civil.

S'assurer de la parfaite exécution d'ouvrages de génie civil.

Etablir des devis de travaux de génie civil adaptés aux besoins du client.

Etablir les facturations des travaux de génie civil.


3. Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de génie civil


Rendre compte, justifier et argumenter les résultats de son activité.

Planifier et gérer sa charge de travail.

Etablir les éléments relatifs à la gestion des moyens matériels et humains d'une entreprise de génie civil.

Etablir les éléments d'actualisation des ratios et prix de revient de l'entreprise de génie civil.


Secteurs d'activités ou types d'emplois

accessibles par le détenteur du titre


Les entreprises de travaux publics, plutôt de taille moyenne (effectif de 50-100), spécialisées ou non.

L'Etat, l'administration et les collectivités territoriales.

La maîtrise d'ouvrage ou d'œuvre publique ou privée.

Types d'emplois accessibles :

Conducteur de travaux ;

Coordinateur de chantier ;

Chargé d'affaires.

Code ROME :

F1201-Conduite de travaux du BTP.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Liens avec d'autres certifications :

Néant.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 12 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Arrêté du 2 août 2011 article 1er : Le titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans du 21 octobre 2011.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 2017, l'arrêté du 22 août 2016 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil est abrogé à compter du 21 octobre 2017.