Décision du 18 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou ladite méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°78 du 1 avril 2004 page 6430
texte n° 94




Décision du 18 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou ladite méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0420680S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/18/SANM0420680S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2004, considérant que la société Source Claire, L'Ermitage, 73270 Villard-sur-Doron, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode « Isotropie placentaire par transfert optique », revendiquant les allégations suivantes : « La maman : montée optimum de lait, éviter [...] les lymphangites, éviter la dépression post partum, permettre la reprise de l'allaitement suite à une interruption forcée, favoriser une reprise de la production de lait si celle-ci a diminué, prévenir le vieillissement cellulaire statistique qui fait suite à l'accouchement dans les mois qui suivent, atténuer la chute des cheveux, courante après accouchement, désintoxication péridurale et ocytocines » ; « Le bébé : gastro-entérite ; toxicose ; forte fièvre-maladies virales ; forte bronchite-bronchiolite ; otite-mastoïdite-méningite ; et tous problèmes de baisse de défenses immunitaires ou de maladies chroniques résistant aux traitements classiques » ; « Si le bébé est né sous péridurale, les séquelles courantes étant : régurgitations, nervosité, sursauts sans raison, pleurs fréquents, il convient de lui effectuer une cure de désintoxication dès la naissance à raison de 10 gouttes 2 fois par jour pendant 15 jours » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Source Claire, à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société Source Claire, L'Ermitage, 73270 Villard-sur-Doron, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode « Isotropie placentaire par transfert optique », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.