Décision du 18 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°78 du 1 avril 2004 page 6430
texte n° 93




Décision du 18 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0420679S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/18/SANM0420679S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2004, considérant que la société Nutritop, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève, Suisse, a fait paraître une publicité en faveur d'un hydromasseur facial, revendiquant les allégations suivantes : « (...) pour décongestionner les yeux, apaiser les douleurs oculaires (...) ! » ; « Idéal pour : (...) décongestionner les paupières ; supprimer les douleurs oculaires ; améliorer la microcirculation sanguine du visage ; (...) antifatigue et antistress » ; « L'hydromasseur est aussi très efficace pour soulager des maux de ventre, problèmes de digestion... » ; « (...) soulager les maux de ventre ; (...) fatigue, stress, douleurs oculaires, (...) il facilite la circulation sanguine » ; témoignage : « Depuis des années j'ai des migraines (...). Depuis que je possède un hydromasseur (...) plus de douleurs, plus de migraine... » ; témoignage : « Grâce à lui, mes yeux ne sont plus rouges et ne me picotent plus » ; témoignage : « Finis les coups de fatigue ! (...) depuis que j'utilise l'hydromasseur, ça va beaucoup mieux » considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Nutritop à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société Nutritop, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève, Suisse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un hydromasseur facial, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.