Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002


JORF n°264 du 15 novembre 2003 page 19442
texte n° 17




Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

NOR: INDI0320531A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/3/INDI0320531A/jo/texte


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 97-1 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques,
Arrête :

Article 1


Le protocole de mesure in situ mentionné à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, référencé ANFR/DR15 (1), peut être utilisé pour justifier du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2003.


Nicole Fontaine