Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes




Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

NOR: AGRG0301217A
Version consolidée au 16 décembre 2018

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2002/0460/F ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1974 portant homologation et annulation de normes ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et supports de culture ;

Vu la proposition du délégué interministériel aux normes,

Les normes françaises homologuées dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire, à l'exception des avant-propos et des annexes informatives.

Article 1 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 1975

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

Les arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes.

      NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES


      NF U 42-001 (décembre 1981). Engrais. - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-001/ A10 (décembre 2009). Engrais. - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-001/ A11 (janvier 2014). Engrais. - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-001/ A12 (mai 2015). Engrais. - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-001-1 (octobre 2011). Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 1 : engrais minéraux.

      NF U 42-002-1 (novembre 1990). Engrais - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol-Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). Dénominations et spécifications.

      NF U 42-002-2 (juin 1992). Engrais - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol-Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). Dénominations et spécifications.

      NF U 42-003-1 (novembre 1990). Engrais - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). Dénominations et spécifications.

      NF U 42-003-2 (juin 1992). Engrais - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). Dénominations et spécifications.

      NF U 42-004 (juillet 2008). Engrais - Engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-005 (octobre 1994). Engrais - Acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-006 (octobre 1994). Engrais - Produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.

      NF U 44-001 (septembre 2017). Amendements minéraux basiques. - Exigences et spécifications techniques.

      NF U 44-003 (août 2015). Amendements Basiques contenant des matières d'intérêt agronomiques issues du traitement biologique des eaux.

      NF U 44-051 (avril 2006). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.

      NF U 44-051/ A1 (décembre 2010). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.

      NF U 44-095 (mai 2002). Amendements organiques - Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux

      NF U 44-095/ A1 (octobre 2008). Amendements organiques - Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux

      NF U 44-203 (mars 2012). Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes - Amendements minéraux basiques. - Engrais. - Dénominations et spécifications.

      NF U 44-204 (mai 2015). Matière fertilisante avec additif agronomique. - Dénominations et spécifications.

      NF U 44-295 (septembre 2017). Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes - Amendement organique - Engrais. - Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux ayant une teneur en P2O5 supérieure ou égale à 3 %

      NF U 44-551 (mai 2002). Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.

      NF U 44-551/ A1 (février 2004). Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.

      NF U 44-551/ A3 (janvier 2008). Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.

      NF U 44-551/ A4 (décembre 2009). Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.


      NOTA :

      Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates de prise d'effet de l'homologation des normes par l'AFNOR.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-Y. Perrot.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Mongin.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

D. Borot.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade.