Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements radioélectriques
Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements radioélectriques
NOR: INDI0320366A
Version consolidée au 08 juillet 2020
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/478/F ;
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 7 ;
Vu la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32, L. 34-9 et R. 20-19 ;
Vu l'avis n° 2002-269 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 2002,
Arrêtent :
- Modifié par Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 2
Les équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, ne peuvent être mis en service que s'ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
- Modifié par Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 2
Valeurs limites d'exposition du public applicables aux équipements radioélectriques
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FRÉQUENCE |
DAS |
DAS |
DAS local membres (W/kg) |
S |
|
100 KHz - 10 GHz |
0,08 |
2 |
4 |
|
|
16 GHz- 360 GHz |
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|
10 |
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DAS : débit d'absorption spécifique. S : densité de puissance. W/kg : watts par kilogramme. W/m2 : watts par mètre carré. |
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Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei