Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.




Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.

NOR: BUDL0750462D
Version consolidée au 12 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 271 et 273, et l'annexe II à ce code ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1615-2 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

II. - A la date mentionnée au I, pour les biens immobilisés en cours d'utilisation, les coefficients de référence mentionnés au 2 du V de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret prennent les valeurs suivantes :

1° Pour les coefficients d'assujettissement et d'admission, la valeur qui aurait résulté de l'application du présent décret à la date de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité ;

2° Pour le coefficient de taxation, la valeur qui résulte du rapport entre, au numérateur, la taxe effectivement déduite lors de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité et, au dénominateur, le produit de la taxe initiale mentionnée au IV de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et du coefficient d'assujettissement déterminé au 1°.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton