Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels




Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels

NOR: SOCF0311446A
Version consolidée au 15 septembre 2019


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :

Le titre professionnel d' électromécanicien(ne) de maintenance industrielle est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
Le titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production - industrie et services.

2. Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements - industrie et services.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

AGENT DE MAINTENANCE
des équipements industriels
(arrêté du 11 septembre 2003)
ELECTROMÉCANICIEN (NE)
de maintenance industrielle
(présent arrêté)
Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels. Réparer et contrôler la fonctionnalité, sur instruction, des éléments d'équipements mécaniques automatisés industrie et services.
Remplacer ou remettre en état des organes ou des sous-ensembles industriels.
Assurer la maintenance préventive systématique d'équipements industriels. Réaliser, sur instruction, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements mécaniques automatisés en situation de production industrie et services.
Rechercher les causes de la panne d'un équipement industriel.



L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : électromécanicien (ne) de maintenance industrielle.

Niveau : V.

Code NSF : 250r.

Résumé du référentiel d'emploi

L'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle réalise les opérations visant à maintenir ou à rétablir les équipements industriels dans un état de référence permettant d'assurer les fonctions de production requise.

Si l'équipement est en contexte d'exploitation, il (elle) prévient l'apparition de pannes ou de dysfonctionnements par la maintenance préventive. En cas de défaillance de l'équipement, il (elle) effectue le dépannage par échange standard de composants ou d'organes et participe à la remise en service du bien dans les meilleurs délais. Si l'équipement est hors contexte d'exploitation, il (elle) répare les circuits, pièces ou organes défectueux sur les éléments d'équipement en intervenant au cœur des mécanismes.

L'électromécanicien (ne) intervient sur instructions, à partir des plannings et procédures, en respectant toutes mesures de prévention des risques et en accord avec la responsabilité sociétale de l'entreprise.

L'interaction avec le service production est forte et lors de pannes complexes, il (elle) dialogue avec le constructeur afin de s'informer sur les consignes techniques de dépannage.

Les équipements industriels sont construits pour une exploitation professionnelle en conditions parfois sévères (cadences, environnement) et constituées de composants de technologies multiples. L'électromécanicien (ne) est, pour sa part, mobilisé (e) principalement sur les technologies traditionnelles que représentent la mécanique, l'électricité, le pneumatique et l'hydraulique.

Les conditions d'exercice de l'emploi se caractérisent par la prédominance de tâches pratiques réalisées sur les équipements. Les lieux d'intervention sont très différents d'un secteur à l'autre : atelier, site de production, salle propre. Une capacité d'adaptation est donc requise avec des conditions de travail souvent exigeantes.

Le métier est fortement coloré service avec des échanges de type client-fournisseur qui nécessitent des compétences techniques mais également relationnelles.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production-industrie et services

Effectuer des visites préventives d'équipements industriels.

Repérer la fonction technique défaillante sur un équipement industriel.

Dépanner des équipements industriels par échanges standard mécaniques, électriques, pneumatiques et hydrauliques.

2. Réparer, en sécurité et sur instructions,

des éléments d'équipements-industrie et services

Remettre en état les éléments de circuits électriques d'un équipement industriel.

Remettre en état les éléments de circuits pneumatiques d'un équipement industriel.

Remettre en état les éléments de circuits hydrauliques d'un équipement industriel.

Réparer les mécanismes d'un équipement industriel.

Remettre en état une pièce mécanique simple par retouche et adaptation manuelle et par soudage.

Secteurs d'activités et types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

Entreprises de fabrication de biens en métallurgie, agroalimentaire, pharmaceutique, plasturgie, automobile, chimie.

Entreprises de production d'énergie, de transport de personnes.

Entreprises de service.

Industries chimique, caoutchouc et plastique, papier et carton, textile et habillement.

Codes ROME :

I1304-Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.

I1309-Maintenance électrique.

I1310-Maintenance mécanique industrielle.

Réglementation de l'activité :

La formation à la prévention des risques électriques est généralement requise, en vue de l'habilitation électrique attribuée par l'employeur (NF C 18-510).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 11 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

NOTA :

Arrêté du 7 juillet 2008 art 1 (ECED0816647A) : L'arrêté du 11 septembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2008.