Décret n°2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).




Décret n°2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

NOR: SJSH0759940D
Version consolidée au 24 juillet 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;

Vu le décret n° 2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 14 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 avril 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 janvier 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 janvier 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 janvier 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 21 février 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie