Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.




Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)

NOR: SOCX0300054L
Version consolidée au 24 mars 2017
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

(1) Loi n° 2003-1200.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 282 (2002-2003) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 304 (2002-2003) ;

Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 305 (2002-2003) ;

Discussion les 26 et 27 mai 2003 et adoption le 27 mai 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 884 ;

Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1216 ;

Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 1211 ;

Discussion du 19 au 21 novembre 2003 et adoption le 25 novembre 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 85 (2003-2004) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 96 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.