Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion




Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion

NOR: SOCF0311652A
Version consolidée au 17 septembre 2019


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 juin 2003,
Arrête :

Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est prorogé jusqu'au 8 novembre 2019.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifié sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr

Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :

1. Organiser et gérer une activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).

2. Participer à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés dans leur parcours d'insertion.

3. Faire acquérir des compétences et comportements professionnels en situation de production.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'encadrant (e) technique d'insertion selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL

encadrant technique d'insertion

(arrêté du 21 octobre 2003 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL

encadrant (e) technique d'insertion

(présent arrêté)

Organiser et animer une activité de production.

Organiser et gérer une activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).

Participer au suivi de la personne dans son parcours d'insertion en relation avec les autres acteurs internes et externes.

Participer à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés dans leur parcours d'insertion.

Faire acquérir des règles et gestes professionnels en situation de travail.

Faire acquérir des compétences et comportements professionnels en situation de production.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : encadrant (e) technique d'insertion.

Niveau : IV.

Code NSF : 332 t.


Résumé du référentiel d'emploi


L'encadrant (e) technique d'insertion assure l'encadrement et l'accompagnement professionnel de personnes éloignées du marché du travail, en contrat temporaire dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE). Il (elle) a pour finalité l'atteinte des objectifs de production en prenant en compte les impératifs de formation et d'insertion des salariés.

Sous l'autorité du responsable de la structure, l'encadrant (e) technique d'insertion organise et gère tout ou partie d'une activité de production en SIAE. Son action vise à définir les conditions de réalisation d'un bien ou d'un service, à en préparer et planifier la mise en œuvre et à en suivre la réalisation afin de garantir une prestation conforme aux exigences qualitatives et quantitatives. Il concilie objectifs de production et accompagnement des salariés en insertion, qu'il encadre dans l'acquisition de compétences professionnelles. Il (elle) présente le travail, explique les règles de fonctionnement et s'assure de leur respect. Il (elle) donne les consignes et vérifie leur compréhension et leur mise en œuvre. Il (elle) anime l'équipe, en favorise la cohésion et suscite la motivation. Il (elle) gère les relations interpersonnelles et les conflits.

L'encadrant (e) technique d'insertion participe à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi du parcours du salarié en insertion. Il facilite l'intégration au travail, rassure, écoute et construit la relation avec le salarié en insertion. Il (elle) détecte les atouts, potentiels et freins et contribue à leur prise de conscience par les salariés en insertion. Il analyse les situations et transmet les informations aux interlocuteurs impliqués dans le parcours d'insertion. Il (elle) alerte dans les situations d'urgence. Dans la limite de son champ d'intervention, il (elle) construit avec le salarié des pistes d'actions pour faire évoluer les situations. Il (elle) rend compte des évolutions aux acteurs internes (conseiller en insertion professionnelle, coordinateur, responsable de la structure). Il (elle) prépare et complète les outils de suivi des parcours et participe aux bilans pendant lesquels il contribue aux prises de décision.

L'encadrant (e) technique d'insertion fait acquérir des compétences et comportements professionnels en situation de production en s'appuyant sur son expertise technique. Il (elle) s'appuie sur les situations de travail nécessaires à la réalisation de la production de la SIAE pour organiser des séances d'apprentissage. Il (elle) en prépare le déroulement et la mise en œuvre. Il (elle) anime les séances en étant attentif à la pertinence des méthodes et contenus et s'assure de l'acquisition des apprentissages à la fin de la séance. Il (elle) évalue les acquis et acquisitions tout au long du contrat d'insertion. Il (elle) complète les outils de suivi nécessaires à la traçabilité des parcours et atteste des compétences acquises pendant le parcours d'insertion dans la SIAE.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Organiser et gérer une activité de production

dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)


Organiser l'activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).

Gérer l'activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)

Encadrer et animer une équipe de salariés en insertion.


2. Participer à l'accompagnement socio-professionnel

et au suivi des salariés dans leur parcours d'insertion


Accueillir le salarié en insertion et mettre en place les conditions favorables à son intégration dans la SIAE.

Détecter et analyser les freins et les atouts du salarié dans son parcours d'insertion.

Contribuer à la prise de conscience des atouts et des freins et définir avec le salarié des objectifs d'évolution.

Participer aux bilans.


3. Faire acquérir des compétences et comportements

professionnels en situation de production


Préparer des séances d'apprentissage en situation de production.

Animer des séances d'apprentissage en situation de production.

Evaluer les compétences professionnelles des salariés en insertion.


Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre


L'encadrant (e) technique d'insertion intervient majoritairement dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, associations intermédiaires, régies de quartier).

Il (elle) peut également intervenir auprès d'autres publics dans des structures et ateliers d'insertion ou de resocialisation organisés par des collectivités territoriales ou des associations.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

― encadrant technique d'insertion ;

― encadrant technique pédagogique et social ;

― chef d'équipe en entreprise d'insertion ;

― encadrant/ animateur en atelier de resocialisation ;

― encadrant/ animateur en centre social.

L'encadrant (e) technique d'insertion peut intervenir dans des entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), sous réserve d'une adaptation à ce secteur.

Code ROME :

K1203-Encadrement technique en insertion professionnelle.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Liens avec d'autres certifications :

Néant.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 8 novembre 2013.


Fait à Paris, le 21 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Arrêté du 11 juin 2008 article 1 : L'arrêté du 21 octobre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2008.