Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale des personnels des entreprises de transport sanitaire en Martinique

JORF n°246 du 23 octobre 2003 page 18042
texte n° 63



Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale des personnels des entreprises de transport sanitaire en Martinique

NOR: SOCT0311475V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective régionale du 11 juin 2002 comprenant :
- cinq titres ;
- trois annexes ;
- un erratum.
Dépôt :
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
Objet :
La convention collective régionale du 11 juin 2002 est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Martinique dont le numéro d'identification APE est le 85.1 J.
Signataires :
Syndicat des transporteurs sanitaires de la Martinique (STSM) ;
Union syndicale des ambulanciers privés de la Martinique (USAPM) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.