Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°194 du 23 août 2003 page 14409
texte n° 39




Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0322488S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/6/27/SANM0322488S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre Comment protéger et sauver vos artères, renvendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment : « (...) Cette fibre (...) abaisse remarquablement le taux de cholestérol. Elle donne (...) de meilleurs résultats que des médicaments anticholestérol reconnus ; le meilleur traitement de l'hypertension ; ces solutions alimentaires pour réduire de façon étonnante votre hypertension sont vraiment très efficaces (...) ; une étude démontre que ce jus d'agrume peut réduire de 25 % vos risques de subir un accident cérébro-vasculaire ; (...) permet de prévenir les maladies du coeur ; (...) en une semaine vous pourrez réduire votre tension de 10 % ; (...) il peut réduire de 45 % l'encrassement de vos artères ; un seul verre de ce jus (...) par jour suffit pour réduire de 25 % vos risques d'avoir un accident vasculaire cérébral ; (...) en 15 jours, il est déjà possible d'observer une baisse très significative de la tension artérielle ; ils agissent avec une efficacité spectaculaire pour stopper, voire réparer des artères endommagées par l'arthérosclérose » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre Comment protéger et sauver vos artères, reprenant les termes visés dans la mise en demeure, est interdite pour la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.