Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux


JORF n°59 du 10 mars 2007 page 4609
texte n° 31




Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux

NOR: AGRF0700372D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/AGRF0700372D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-326/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1, L. 411-11, L. 411-27 et L. 411-53 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1321-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural est ainsi rédigée :


« Section 2



« Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation


« Art. R. 411-9-11-1. - Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes :
« 1° Le non-retournement des prairies ;
« 2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;
« 3° Les modalités de récolte ;
« 4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;
« 5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
« 6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;
« 7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
« 8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
« 9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
« 10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;
« 11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;
« 12° La diversification de l'assolement ;
« 13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;
« 14° Les techniques de travail du sol ;
« 15° La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.
« Art. R. 411-9-11-2. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques culturales énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.
« Art. R. 411-9-11-3. - En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les associations agréées de protection de l'environnement choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
« Art. R. 411-9-11-4. - Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues. »


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau